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159 831 résultats pour « terme fixé par le service d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000214_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000216_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000217_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000218_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000219_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000301_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000304_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000316_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000320_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000321_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000323_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000327_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000330_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000333_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301019_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

collectifs du service. / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102470_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

de service, de préciser si elle est atteinte d'une invalidité résultant de l'accident de service et entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et de fixer ce taux ; 2°) d'annuler la décision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206167_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Il suit de là que Mme B est fondée à solliciter l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle a fixé un taux d'invalidité non imputable au service de 10 % et un taux imputable au service de 20 %

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101512_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

du Nord de revoir le coefficient de modulation individuel de l'indemnité spécifique de service qui lui a été attribué au titre de l'année 2019 pour le fixer à un niveau supérieur.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005702_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902546_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

enregistré le 14 avril 2021, M.

Source officielle

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