des travaux.

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Les moyens de M. et Mme E tirés de ce que le préfet ne pouvait leur prescrire de tels travaux, qui porteraient sur des parties communes de l'immeuble collectif, et de ce que de tels travaux créeraient

Ainsi, les parties communes de l’immeuble ont été dégradées à l’occasion des travaux litigieux.

Elle soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés afin de constater, avant leur commencement, l'état du logement et des parties communes de l'immeuble situé à proximité

Elle soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés afin de constater, avant leur commencement, l'état du logement et des parties communes de l'immeuble situé à proximité

concernant les parties communes de service et le logement situé dans les combles (à droite) de l'immeuble sis ; 2°) de condamner le préfet de la Haute-Garonne à lui payer la somme de 1 500 euros au

Les lots ont été vendus à partir de 2008 et les travaux portant sur les parties communes ont été réalisés.

Elle soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés afin de constater, avant leur commencement, l'état du logement et des parties communes de l'immeuble situé à proximité

Elle soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés afin de constater, avant leur commencement, l'état du logement et des parties communes de l'immeuble situé à proximité

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des travaux.