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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2403177_20250630
30 juin 2025
de créance n'a été produit, en méconnaissance des dispositions des articles 1302 et 1353 du code civil ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité
5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre JU
DTA_2002352_20221129
29 novembre 2022
R. 825-1 et R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-47, R. 262-87 et R. 262-91 du code de l'action sociale et des familles ; - l'administration n'a pas répondu à sa demande
Reconduite à la frontière
DTA_2310489_20231030
30 octobre 2023
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2300932_20250314
14 mars 2025
A B, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M. et Mme A B par lettre n° 2120 du 20 décembre 2019, au titre des années 2016 et
DTA_2300933_20250314
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501096_20250625
25 juin 2025
L. 222-2-1 du code de justice administrative.
DTA_2212011_20230124
24 janvier 2023
La présidente du Tribunal a désigné M. E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
JU 5ème chambre
DTA_2100820_20221004
4 octobre 2022
a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 714 euros, au titre de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de le décharger de l'obligation de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519498_20251113
13 novembre 2025
à sa requête et communiquées au greffe du tribunal selon les modalités prévues aux articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2500708_20260213
13 février 2026
décembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cogolin une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
du Loiret la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
En ce qui concerne la conformité de l’article 155 A du code général des impôts aux articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : D’une part, aux termes de l’article 155 A
9ème chambre
DTA_2210424_20250606
6 juin 2025
La demande de récusation contenue dans cette note en délibéré a été rejetée, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, par une ordonnance n° 2509049 du 27
DTA_2403906_20240627
27 juin 2024
DTA_2209159_20221107
7 novembre 2022
C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
DTA_2301009_20230309
9 mars 2023
La présidente du Tribunal a désigné M. C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
DTA_2406051_20260224
6ème chambre
DTA_2105567_20231129
29 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1366 du code civil (anciennement l'article 1316-1 du code civil invoqué par la société requérante) : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit
POLE URGENCES
DTA_2402594_20251127
27 novembre 2025
D... ne remplissait pas la condition de résidence prévue par l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et, de ce fait, a prononcé les indus en litige à son encontre.
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