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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209270_20240201
1 février 2024
sa carte de séjour pluriannuelle pour la période du 5 septembre 2019 au 4 septembre 2021 sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 2
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207297_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Reconduite à la frontière
DTA_2404551_20241105
5 novembre 2024
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
1re Section - 3e Chambre
DTA_2325967_20251015
15 octobre 2025
L. 247 du livre des procédures fiscales ni sur le fondement de l’article R. 211-11 du même livre.
4ème chambre
DTA_2100762_20230710
10 juillet 2023
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts
DTA_2212491_20251104
DTA_2010462_20251104
DTA_2400524_20251104
2ème chambre
DTA_2300413_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503981_20250929
29 septembre 2025
L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles.
3ème Chambre
DTA_2102980_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,
4ème Chambre
DTA_2309347_20240304
4 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou
6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
6ème Chambre
DTA_2301160_20240304
L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11.
DTA_2302860_20240304
10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
DTA_2208307_20221209
9 décembre 2022
des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2208308_20221209
regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
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