BROSÉ La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique ; - les observations de Me Broise, avocat

Blondel, rapporteur public, - les observations de Me Le Brouder, avocate de M. et Mme C, - les observations de Me Justal, substituant la SELARL Medeas, avocate de la commune de Port-Bail-sur-Mer,

B s'adressait à Mme A en l'appelant " si si la bomba latina ", " si si belle gosse ", " garde moi de ta pizza j'arrive ", " comment elle claque la photo une pépite dans la piscine () ".

BROSÉ La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 mars 2024, 27 janvier 2025, 1er juin 2025, 28 juillet 2025 et 25 septembre 2025, le département du Calvados, représenté par Me de la Brosse, conclut au rejet

BROSÉ La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BROSÉ La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BROSÉ La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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BROSÉ La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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