CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2406274_20260113
13 janvier 2026
collectif de 20 logements sur un terrain sis impasse de l’Erable dans le 13ème arrondissement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2025 portant permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge
Section 8 - Chambre 1
DTA_2326631_20240207
7 février 2024
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
DTA_2326632_20240207
DTA_2303295_20231229
29 décembre 2023
d'une durée d'un an portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Chambre 1
DTA_2301825_20250624
24 juin 2025
défense enregistrés les 22 décembre 2023 et 2 mai 2024, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Crevaux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge
1ère chambre
DTA_2307420_20260304
4 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la société La Poste, représentée par la SELARL HMS Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge
DTA_2302270_20250624
2ème chambre
DTA_2202612_20250610
10 juin 2025
Maravenne, sur le territoire de la commune de La Londe-les-Maures, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de La Londe-les-Maures avec le projet ; 2°) de mettre à la charge
7ème Chambre
DTA_2101131_20221014
14 octobre 2022
retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 24 octobre 2020, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 mai 2020 et autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2102774_20240220
20 février 2024
Mme B A a été recrutée par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de Mayotte en qualité de chargée de mission " Etudes " par un contrat à durée déterminée courant du 4 décembre 2019 jusqu'au 31
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514661_20251209
9 décembre 2025
faire application, dans les meilleurs délais, du protocole « Phare » au bénéfice de leur fille et de prendre toutes mesures vis-à-vis de l’enfant harceleur et de ses parents ; - de procéder au changement
Magistrat Mme KOLF
DTA_1904892_20221129
29 novembre 2022
solidarité active socle d'un montant de 6 937,29 euros sur la période allant du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2014 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge
9ème Chambre
DTA_2303554_20251127
27 novembre 2025
infligé une amende administrative d’un montant de 1 346 euros, ainsi que la décision du 14 février 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
8ème chambre
DTA_2401302_20240529
29 mai 2024
et de lui délivrer dans l'attente, dans un délai de dix jours à compter de cette notification et sous les mêmes conditions d'astreinte, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502183_20250314
14 mars 2025
exceptionnelle au séjour et de lui délivrer à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) de mettre à la charge
1ère chambre bis
DTA_2001174_20230626
26 juin 2023
incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 3.
1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
Le ministre fait valoir que, lors du contrôle mené en janvier 2018, le SCCJ a relevé la persistance de défaillances en matière d'enregistrement des changes, et que l'étude du registre des changes révèle
DTA_2405357_20240621
21 juin 2024
services concernés de lui remettre effectivement le titre, la requérante précisant que le motif de ce refus était tiré de l'existence de certaines zones d'ombre dans son dossier nécessitant une clarification
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2102271_20231025
25 octobre 2023
2020-1365 du 10 octobre 2020 ; - la circulaire du 10 novembre 2020 de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique relative à l'identification et aux modalités de prise en charge
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127461_20231201
1 décembre 2023
air de la garnison de Paris avec effet au 31 août 2021, ainsi que ces deux décisions ; 2°) d'enjoindre sans délai au ministre des armées d'examiner à nouveau sa situation ; 3°) de mettre à la charge
Page 60 sur 92