Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressé en le fixant à 288,44 euros. Sur les intérêts et la capitalisation : 8.

En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 23.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

La procédure d'édiction de la décision de changement d'affectation prise à l'encontre de l'intéressée est entachée d'une irrégularité tenant à ce que l'intéressée n'a pas été préalablement mise à même

Elle est donc fondée à demander la condamnation de l'Etat à verser l'intégralité de cette somme à hauteur de 188 396,34 euros, assortie des intérêts au taux légal ainsi que des intérêts moratoires, prévues

aucun intérêt à se séparer de l'intéressé, comme l'indique son commandant d'unité.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

B, interprète en langue arabe, qui indique, en réponse aux différentes questions qui lui ont été posées, qu'il souhaite présenter ses excuses pour l'erreur qu'il a commise en France.

Sur les intérêts et la capitalisation : 5.

Par ailleurs, alors que l'acte en litige n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, il mentionne les différentes condamnations dont l'intéressé a fait

supérieur de l'enfant doit constituer la considération déterminante et, à ce titre, l'intérêt supérieur de l'enfant peut, selon sa nature et sa gravité, l'emporter sur celui des parents dont l'intérêt

Sur les intérêts : 15. M.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Il doit donc être accordé à l'intéressée une provision d'un montant de 2 750 euros. Sur les intérêts et la capitalisation : 6.

l’intéressé.

recevable à demander l’annulation des décisions attaquées dès lors qu’en vertu d’un principe général du droit, tout acte administratif doit pouvoir faire l’objet d’un recours en annulation, qu’il a intérêt

Sur les intérêts et leur capitalisation : 31.

A, assisté de Mme C, interprète en langue arabe, - et les observations orales de Me Il, avocate, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête en faisant

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.