TA83 · 3ème chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2020 et 25 septembre 2024,  
 M. B A, représenté par Me Macouillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 35 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'État a commis une faute, dès lors qu'il a été exposé, durant toutes ses années d'activité au sein de la direction des constructions navales, à l'inhalation de poussières d'amiante ; 
 - ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être réparés ; 
 - le lien de causalité entre la faute et ses préjudices est établi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la créance de M. A est prescrite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; 
 - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; 
 - le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 ; 
 - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hélayel, conseiller, 
 - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, 
 - les observations de Me Tizot, substituant Me Macouillard, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 25 février 2020 adressé au ministre des armées, M. B A a demandé, en vain, la réparation de préjudices qu'il impute à son exposition aux poussières d'amiante, durant sa carrière.  
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. La responsabilité de l'administration, en sa qualité d'employeur, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu'elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ces derniers et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver. 
 3. Le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante comportait des dispositions interdisant l'exposition à l'amiante des travailleurs au-delà d'un certain seuil et imposait aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail, de nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment des attestations établies les 8 novembre 2018 et 20 juin 2019, que M. A a été exposé à de l'amiante dans le cadre de ses fonctions de chaudronnier-tuyauteur, du 14 septembre 1973 au 28 février 1975, puis du 31 décembre 1979 au 30 janvier 1982, mais également en sa qualité de mécanicien, du 1er mars 1976 au  
 30 décembre 1979, puis du 31 janvier 1982 au 31 décembre 1991, enfin du 23 octobre 1998 au 11 juin 2002. L'attestation du 20 juin 2019 ne fait état de la mise en place de mesures de protection, entre 1977 et 1996, que pour des travaux " bien identifiés " ou des " opérations précises ". Il n'est en tout état de cause pas contesté que l'Etat, en sa qualité d'employeur, ne s'est pas conformé à l'ensemble des obligations initialement mises à sa charge par le décret du 17 août 1977 précité et ne les a pas effectivement mises en œuvre. Cette absence de mesures de protection est corroborée par les attestations d'anciens collègues versées au dossier par le requérant. Dans ces conditions, la carence de l'Etat employeur est de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur l'exception de prescription : 
 5. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale ; / 3° Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. / () ". Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant à certains ouvriers d'Etat ayant travaillé dans des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), sous réserve de cesser toute activité professionnelle. 
 7. Ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 5, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 8. Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 6 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante. La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées au point 6, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son exposition aux poussières d'amiante. Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de publication de cet arrêté. Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé. Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 7, non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année de publication de l'arrêté, lors de laquelle la durée et l'intensité de l'exposition sont entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré. Par suite la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 
 En ce qui concerne la période d'emploi à la DCN du 14 septembre 1973 au  
 31 décembre 1991 : 
 9. Il résulte de l'instruction que les professions de chaudronnier et de mécanicien exercées par M. A à la DCN de Toulon sont listées à l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2001 visé ci-dessus. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 et 8 du présent jugement, le requérant a eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence dont il demande réparation, au plus tard, à compter de la date de publication de l'arrêté du 21 décembre 2001, soit le 28 décembre 2001. En application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a couru du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005. Il était donc expiré à la date à laquelle M. A a formé sa réclamation préalable. Par suite, sa demande était prescrite pour cette période. 
 En ce qui concerne la période d'emploi à l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Cuers-Pierrefeu du 23 octobre 1998 au 11 juin 2002 : 
 10. L'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu n'est pas inscrit sur la liste des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales établie par arrêté interministériel permettant l'attribution, sous certaines conditions, de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA). Ainsi, M. A doit être regardé comme ayant eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence dont il demande la réparation, dans lesquels est incorporé le préjudice d'anxiété, à compter de la date de réception de l'attestation établie le 8 novembre 2018. Ainsi, le délai de la prescription quadriennale de la créance de M. A au titre de la période en cause a commencé à courir le 1er janvier 2019 et n'était, dès lors, pas expiré à la date à laquelle le requérant a formulé sa réclamation préalable.  
 11. La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 
 12. Le requérant produit notamment les témoignages d'anciens ouvriers d'Etat et de son entourage, décrivant les conditions dans lesquelles il se trouvait particulièrement exposé à l'amiante ainsi que les conséquences psychologiques de ces conditions de travail. 
 13. D'une part, il résulte de l'instruction que M. A a été exposé aux poussières d'amiante sur une période suffisamment longue de trois ans, sept mois et dix-neuf jours, et dans les conditions exposées plus haut, pour pouvoir lui faire craindre d'être exposé à une maladie grave. Eu égard à ce qui a été dit au point 11 du présent jugement, l'intéressé doit être regardé comme ayant subi un préjudice d'anxiété. Il en sera fait une juste appréciation en condamnant l'État à verser à M. A une indemnité de 1 800 euros. 
 14. D'autre part, si M. A fait valoir qu'il bénéficie d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article  
 D. 461-25 du code de la sécurité sociale, qui impose un examen tomodensitométrique régulier, il résulte de l'instruction que le requérant a seulement effectué une radiographie le 15 septembre 2006 et une auscultation le 14 mai 2018, de sorte que le préjudice allégué, qui pourrait résulter du caractère contraignant de tels examens, n'est pas établi. Dès lors, sa demande doit être rejetée sur ce point. 
 Sur les intérêts : 
 15. M. A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 1 800 euros à compter du 28 février 2020, date de réception de sa demande par le ministre des armées. 
 16. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 24 juin 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 février 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais du litige : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 1 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2020. Les intérêts échus à la date du  
 28 février 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Harang, président, 
 M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
 M. David Hélayel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 D. HELAYEL        
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La greffière, 
 Signé 
   A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.00