et non de 10,66 mètres, de sorte que le retrait au niveau de cette même façade par rapport à la limite séparative sud-est, supérieur à 5 mètres, est conforme à l’article 3.2 précité.

A..., concernent la situation d’un même requérant, et présentent à juger des questions analogues. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La notice descriptive précise également que les clôtures à créer seront composées soit d'un mur bahut surmonté d'une clôture, soit d'un mur plein d'une hauteur d'un mètre.

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 janvier 2025 : - le rapport de M. Garcia, rapporteur, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 janvier 2025 : - le rapport de M. Garcia, rapporteur, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 janvier 2025 : - le rapport de M. Garcia, rapporteur, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zerdoud, - les conclusions de M.

haies, soit par tout dispositif à claire-voie comportant ou non un mur-bahut.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Descombes, - et les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

Par ordonnance du 28 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril suivant.

en demande qu’en défense au nom du syndicat sous l’accord du conseil d’administration ».

Le rapport de M. Trottier, président, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, - les conclusions de M.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées par M. D : 5.

Il est justifié et non contesté que M. A a épousé le 17 novembre 2021, Mme B, ressortissante française née en mars 1965.

et non au coût de revient, dès lors que les vendanges en Corse débutent fin août et non en septembre comme l’a retenu l’administration fiscale, que la fermentation alcoolique des vins rouges à basse température