Ainsi, le requérant soulève un litige relatif au recouvrement d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale qui, en application des dispositions précitées, relève du juge de l'exécution.

pour le ou les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus dans l'habitation, par les personnes redevables de la taxe d'habitation ; / b.

désormais inclus parmi les recettes non fiscales du service lorsque ladite redevance a été instituée.

désormais inclus parmi les recettes non fiscales du service lorsque ladite redevance a été instituée.

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, à titre principal comme irrecevable, en tout état de cause, comme non

A la suite du non-paiement des deux redevances d'occupation domaniale, la CCI de la Drôme a mis en demeure M. A de s'acquitter de celles-ci par des courriers du 6 février 2023 et 13 avril 2023.

Il soutient que : - la requête est recevable en la forme ; - les amendes de 150 euros et 600 euros dont M.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

trop-perçu ; - le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement lui est redevable d’une somme de 1 401,12 euros au titre de son traitement, d’indemnité

Ainsi, en l'absence d'erreur sur le redevable de l'astreinte, le moyen doit être écarté. 14.

Ainsi, en l'absence d'erreur sur le redevable de l'astreinte, le moyen doit être écarté. 14.

Ainsi, en l'absence d'erreur sur le redevable de l'astreinte, le moyen doit être écarté. 14.

Ainsi, en l'absence d'erreur sur le redevable de l'astreinte, le moyen doit être écarté. 14.

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