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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407207_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B..., représenté par Me Gibon, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai de 15 jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407211_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

A..., représentée par Me Gibon, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai de quinze jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407238_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B..., représenté par Me Wahed, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405340_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

B..., représentée par Me Gibon, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai de quinze jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405792_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

B..., représentée par Me Gibon, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai de quinze jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406024_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Chenu, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406474_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

B..., représenté par Me Chenu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406668_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A..., représenté par Me Dossetto, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai de quinze

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2309905_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’après le contrat de bail produit à l’instance, elle réside dans un appartement depuis le 6 juillet 2022, pour un loyer mensuel de 570 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2201971_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

-3 du Code de justice administrative, 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'autoriser si besoin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401165_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

militaires d'un recours reçu le 19 décembre 2023 ; *l'urgence est caractérisée, dans la mesure où il envisage de lancer son activité professionnelle dès le 1er mars 2024 ; dans ce cadre, il a signé un bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209745_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 22 mai 2025 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304717_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306940_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306943_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A C B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306958_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme C B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408525_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

A bénéficie depuis le 17 septembre 2024 d'un bail pour un logement de type 2 adapté à ses besoins, situé à Quincieux.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2307609_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que : - Mme B... a refusé une offre d’hébergement adapté sans justifier d’un motif impérieux ; - elle a signé un contrat de bail d’habitation le 22 août 2025 et sa demande de logement social

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2202902_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

B a été relogé dans un logement du parc social de type T4 et a signé son bail le 6 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2429169_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Cette dernière n'y habite pas mais a sollicité un transfert de bail au profit de sa mère, aujourd'hui décédée, et de son beau-père.

Source officielle

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