Roulleau, demande au magistrat désigné : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 2°) de mettre à la charge

Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge

Ces autorités, saisies le 2 février 2023 d'une demande de reprise en charge de la requérante, y ont implicitement consenti.

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge (), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable (

par jour de retard à compter d’un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Charmes-sur-Rhône une somme de 2 500 euros, à lui

Toutefois, aucun de ces documents ne se prononce sur les conséquences d’une absence de prise en charge médicale sur l’état de santé de M. A....

Il ressort également des pièces des dossiers que les autorités belges ont donné leur accord de prise en charge de l’intéressée et de ses quatre enfants.

’annuler l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) de mettre à la charge

dans le délai de sept jours suivant le prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge

et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

normale, subsidiairement, de réexaminer sa situation et dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge

trois jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ; 4°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme A E, représentée par Me Charles, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Islamabad (Pakistan) lui refusant un visa de court séjour pour visite familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa de court séjour sollicité ; 3°) de mettre à la charge

par une décision du 29 juillet 2022 et que les autorités italiennes ont accepté de le prendre en charge le 27 septembre 2022.

En ce qui concerne le taux de charge retenu par l'administration : 24.

en litige est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l