CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1905747_20230310
10 mars 2023
fait pas eu lieu ; - dès lors qu'il avait déjà fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre de l'année 2012, le service ne pouvait pas, en application de l'article
2ème Chambre
DTA_2206512_20260204
4 février 2026
Article 19 : La société Savoie Frères garantira la société Lacaton & Vassal à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée à l’encontre de cette société à l’article 18 du présent jugement.
5ème Chambre
DTA_2004795_20230711
11 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 4139-50 du code de la défense : " () Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la
1ère chambre
DTA_2303226_20250513
13 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4139-50 du même code : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503975_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que cette distribution est contraire aux dispositions des articles L. 50, L. 240, et L. 52-1 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier.
4 ème Chambre
DTA_1601640_20230613
13 juin 2023
Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50. ". 9.
DTA_1603414_20230613
3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception. " Aux termes de l'article
CHAMBRE 2
DTA_2302035_20240516
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords
DTA_1601752_20230613
DTA_1603401_20230613
Chambre 1
DTA_2100184_20221230
30 décembre 2022
E, de recueillir, en application de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, les avis des personnes publiques, services ou commissions intéressées par le projet, dont ils ne précisent pas la nature.
DTA_2401328_20250311
11 mars 2025
alinéa de l'article R. 4139-50 ; / 2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 4139-14, il ne bénéficie pas d'un détachement
1re Section - 1re Chambre
DTA_2313026_20250415
15 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de
DTA_2308038_20250415
5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
L'article 48 du règlement (UE) 2018/273 prévoit qu'en cas de manquement grave ou répété, l'opérateur concerné perd le bénéfice des mesures de soutien prévues aux articles 47 et 50 du règlement (UE) n°
1ère Chambre
DTA_2214888_20230712
12 juillet 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles R. 423-50, L. 111-11, R. 111-2 du code de l'urbanisme et A 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Aubry.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502950_20260227
27 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : « Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées
DTA_2203210_20250513
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2103257_20231114
14 novembre 2023
L. 38, soit à l'article L. 50.
Page 61 sur 3094