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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206866_20230612
12 juin 2023
en vis-à-vis, qu'il comporte ou non des baies, est respecté.
DTA_2206839_20230612
DTA_2206840_20230612
DTA_2206841_20230612
DTA_2206843_20230612
DTA_2206844_20230612
2 ème Chambre
DTA_2202625_20230525
25 mai 2023
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
3 ème Chambre
DTA_2301197_20250327
27 mars 2025
La commune de Fécamp soutient que : - la société Fairycamp ne bénéficie d'aucun titre l'autorisant à occuper le domaine public ; le bail commercial et la convention d'occupation dont cette société se
5ème Chambre
DTA_2104259_20240625
25 juin 2024
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.
DTA_2104554_20240625
4ème chambre
DTA_2300711_20250610
10 juin 2025
Au surplus, cette seule mention insérée dans les contrats de bail ne suffit pas à établir que la requérante était en mesure d'assurer de telles prestations, en l'absence d'éléments prouvant qu'elle disposait
1ère chambre
DTA_1800400_20230411
11 avril 2023
D'autre part, si cette simulation fait apparaître, comme relevé au point 11, des baisses locales de piézométrie, ces seules baisses, constatées dans une simulation qui, au demeurant, n'a pas tenu compte
juge unique (7)
DTA_2106350_20240322
22 mars 2024
alors que ce dernier était impropre à la comparaison pour avoir été évalué par comparaison avec le local-type n° 6 du même procès-verbal, lui-même irrégulièrement évalué puisqu'évalué à partir de son bail
5ème chambre
DTA_2405263_20251022
22 octobre 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
4 ème Chambre
DTA_2101252_20221018
18 octobre 2022
CRPMEM de Normandie de lui délivrer pour son navire, dans un délai d'un mois à compter de la lecture du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les licences PPS Coquille Saint-Jacques, Baie
8ème chambre
DTA_2304428_20240223
23 février 2024
A soutient avoir présenté lors de sa demande de visa des informations complètes et fiables sur ses conditions de séjour, notamment, en l'espèce, un bail locatif, le montant des ressources de son père.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301644_20230614
14 juin 2023
Un collège d'experts, constitué du Docteur G E, exerçant 305 rue Raoul Follereau, 84902 Avignon cedex 9 et du Docteur F B, exerçant à l'hôpital de la conception, service néphrologie, 147 boulevard Baille
DTA_2306324_20240419
19 avril 2024
A se sont mariés à Lyon le 29 mai 2019 et qu'ils ont pris à bail un logement de type 3 à Lyon le 28 mai 2021.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2505096_20251218
18 décembre 2025
est présumée et compte tenu de l’ampleur de ces travaux difficilement réversibles ; Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité : - du permis de construire initial
4ème Chambre
DTA_2201681_20251021
21 octobre 2025
Il se prévaut notamment des vues créées par les ouvertures du projet qui consiste en la surélévation en R+2 d’une construction initialement en rez-de-chaussée, donnant directement sur son propre jardin
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