A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre à l’administration

B... formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, suite à la décision du 12 mai 2025, qu’elle produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au

B... formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, suite à la décision du 27 octobre 2025, qu’elle produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation

la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.

A... formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, suite à la décision du 12 mai 2025, qu’elle produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme A B formule un recours gracieux suite à la décision du 4 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite

Par une décision du 21 août 2024, dont la requérante demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande. 2.

, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.

Mme A soutient que : - la décision de classement sans suite est intervenue en raison de l'incomplétude de son dossier, mais elle est maintenant en mesure de produire la pièce manquante, son acte de naissance

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle le préfet de police a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

C'est uniquement en raison de cette erreur de compréhension que mon dossier a été classé sans suite. / Aussitôt après avoir reçu la notification de classement, j'ai transmis, dans le cadre de mon recours

40, que la mise en demeure visée à cet article devrait préciser que le demandeur s’expose à une décision de classement sans suite en cas de non transmission des documents demandés.

Un classement sans suite ne saurait donc être prononcé en application de ces dispositions sans qu'aucun délai n'ait été imparti par la demande de pièces complémentaires. 5.

Un classement sans suite ne saurait donc être prononcé en application de ces dispositions sans qu'aucun délai n'ait été imparti par la demande de pièces complémentaires. 5.

Par décision du 4 novembre 2022, dont Mme B demande l'annulation, constatant l'incomplétude du dossier, le préfet des Yvelines a procédé au classement sans suite de sa demande.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de

Par une décision du 27 avril 2022, le préfet du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de