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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303927_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l’article 2 du même décret : « Cette indemnité est différenciée suivant : / - les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents ; / - les fonctions exercées, classées selon
DTA_2303928_20250409
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604869_20260504
4 mai 2026
Ainsi, le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues
7ème Chambre
DTA_2214366_20260505
5 mai 2026
mentionnées au 2° de l'article 2-2 ;3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301488_20230414
14 avril 2023
offre variante, ainsi qu'à celles de l'attributaire, et de suspendre la procédure contentieuse jusqu'à transmission de ces informations ; 2°) d'annuler la procédure de passation du marché de travaux relatif
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001639_20221108
8 novembre 2022
En l'espèce, le centre des impôts a classé le bien de la SCI Mog6 dans la catégorie 4M intermédiaire entre les catégories 4 et 5.
5ème Chambre
DTA_2204100_20230607
7 juin 2023
agents du Conseil national des activités privées de sécurité ne sont pas habilités à consulter le fichier de traitement d'antécédents judiciaires pour les mentions qui ont donné lieu à décision de classement
ORTA_2305837_20231127
27 novembre 2023
Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325580_20231219
19 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
DTA_2412367_20240615
15 juin 2024
1°) d'annuler la procédure de passation de l'avenant n°2 envisagé par la Ville de Paris avec la société Cityz Media Paris, ayant pour objet la prolongation de six mois de la concession de services relative
2ème chambre
DTA_2200855_20250918
18 septembre 2025
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
DTA_2309272_20260313
13 mars 2026
A... a obtenu délégation de la maire de la commune de Poissy afin de signer les actes individuels relatifs à la gestion du personnel de la commune.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205000_20220725
25 juillet 2022
l'acheteur de communiquer ce classement aux entreprises retenues. 12.
3ème Chambre
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
Dans ces conditions, et alors, au demeurant, que la date exacte d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité n'est pas connue, la SCI du château de Scopont, en introduisant sa requête le
6ème chambre
DTA_2104043_20240227
27 février 2024
Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables pour défaut de liaison du contentieux ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604923_20260422
22 avril 2026
collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Colombes ou, à défaut, de lui communiquer les appréciations littérales figurant dans ce document concernant les critères relatifs
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601822_20260407
7 avril 2026
des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509970_20250804
4 août 2025
à la société Gip Aviation, 11 relatives à la société Sotel) et communiquées au greffe du tribunal selon les modalités prévues au deuxième alinéa du même article.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
Cependant, il résulte de l’instruction, notamment de la comparaison des stipulations du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pour le lot 1 relatif aux titres dématérialisés et pour le lot
9ème chambre
DTA_2000163_20240307
7 mars 2024
de nomination, après avis du médecin du travail, dans l'hypothèse où l'état du fonctionnaire n'a pas nécessité l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical, si un tel congé a été accordé, peut
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