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3 147 résultats pour « possession du droit de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1911985_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312039_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B D et tous autres occupants sans droit ni titre de l'appartement situé au 2ème étage (celui de droite), ainsi que Mesdames Laura Chaubenit et Amandine Pontet et tous autres occupants sans droit ni titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303053_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elle fait valoir que : - la communauté d’agglomération Nîmes Métropole doit être mise hors de cause ; - le défaut lié au mauvais positionnement de l’avaloir n’excède pas les défauts mineurs auxquels

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2115664_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Toute personne a le droit au respect sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.2.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / () e) Les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106610_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors que les travaux réalisés ne sont pas soumis à déclaration préalable ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que c'est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102779_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Par suite, cette branche du moyen manque en droit. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200181_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que l'expertise a aussi été utile à la société SNCF Réseau dès lors que le rapport d'expertise lui permet de se positionner quant aux réclamations des riverains et qu'il aurait été inéquitable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200186_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que l'expertise a aussi été utile à la société SNCF Réseau dès lors que le rapport d'expertise lui permet de se positionner quant aux réclamations des riverains et qu'il aurait été inéquitable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200189_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que l'expertise a aussi été utile à la société SNCF Réseau dès lors que le rapport d'expertise lui permet de se positionner quant aux réclamations des riverains et qu'il aurait été inéquitable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200190_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

E en qualité d'expert afin qu'il se rende sur la propriété de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200191_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

E en qualité d'expert afin qu'il se rende sur la propriété de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200192_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que l'expertise a aussi été utile à la société SNCF Réseau dès lors que le rapport d'expertise lui permet de se positionner quant aux réclamations des riverains et qu'il aurait été inéquitable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200193_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que l'expertise a aussi été utile à la société SNCF Réseau dès lors que le rapport d'expertise lui permet de se positionner quant aux réclamations des riverains et qu'il aurait été inéquitable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200194_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que l'expertise a aussi été utile à la société SNCF Réseau dès lors que le rapport d'expertise lui permet de se positionner quant aux réclamations des riverains et qu'il aurait été inéquitable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200376_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

D en qualité d'expert afin qu'il se rende sur la propriété de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200377_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que l'expertise a aussi été utile à la société SNCF Réseau dès lors que le rapport d'expertise lui permet de se positionner quant aux réclamations des riverains et qu'il aurait été inéquitable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200378_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

E en qualité d'expert afin qu'il se rende sur la propriété de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200380_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

E en qualité d'expert afin qu'il se rende sur la propriété de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200381_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que l'expertise a aussi été utile à la société SNCF Réseau dès lors que le rapport d'expertise lui permet de se positionner quant aux réclamations des riverains et qu'il aurait été inéquitable

Source officielle

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