Cette vérification s’effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l’arrêté ministériel précité.

litigieux est la réalisation de travaux de renouvellement, de renforcement et d'extensions de réseaux d'alimentation en eaux usées ; en conséquence, et contrairement à ce que sollicite, de manière erronée

D'une part, les requérants soutiennent que le formulaire de demande de dispense d'évaluation environnementale, renseigné par le maître d'ouvrage le 11 avril 2018, comporterait des indications erronées

En outre, elle soutient que la pondération appliquée aux résultats des trois exercices formant la période de référence de l'évaluation, comme le coefficient de valorisation retenu, sont erronés. 19.

Cette minoration ressortait des renseignements contenus dans les documents obtenus le 15 novembre 2018 dans le cadre du droit de communication exercé la veille par le vérificateur, auprès de la personne

En deuxième lieu, les requérants font valoir que les avis d'imposition supplémentaires qui leur ont été notifiés pour les années en litige sont erronés.

méconnait le champ d'application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence en estimant de manière erronée

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’

Il soutient que : Sur l’arrêté pris dans son ensemble : - l’arrêté contesté repose sur une motivation manifestement erronée et stéréotypée, sans examen sérieux de sa situation personnelle ; - l’arrêté

des droits de l’enfant ; - la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire et est entachée d’une appréciation erronée

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

compétence ; - elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations avant que ne soit prise la mesure en litige ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle repose sur une base légale erronée

Ils soutiennent que : - la procédure d’imposition est entachée d’une irrégularité de procédure faute d’avoir informé les contribuables sur l’existence, l’origine et la teneur des renseignements obtenus

A cet égard, si le préfet a, dans l'arrêté litigieux, commis des erreurs de fait en indiquant une date d'entrée en France erronée, en omettant de préciser que le requérant a sollicité le bénéfice de l'asile

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

En deuxième, si l'intéressé fait valoir que le préfet de l'Isère a fondé sa décision sur des éléments erronés dès lors que, contrairement à ce qu'elle mentionne, il a présenté son titre de séjour italien

Toutefois, ainsi que cela vient d'être indiqué au point 4, il n'appartenait pas au service instructeur de vérifier l'exactitude des déclarations renseignées dans la déclaration de à moins qu'elles ne

de " conduite sous stupéfiants sans permis ", et qu'il est inscrit au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de " fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées