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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2210327_20260227
27 février 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît le principe d’égalité de traitement entre agents publics, nonobstant leur appartenance à un même corps.
2ème chambre
DTA_2300719_20250327
27 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2103798_20230531
31 mai 2023
Ils obéissent aux mêmes règles que celles applicables aux agents publics rémunéré selon les échelles indiciaires de référence prévues à l'article 35 ci-dessus.
8e chambre
DTA_2304127_20250605
5 juin 2025
III. - Les agents publics nommés ou recrutés en cette qualité à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de ceux qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en
DTA_2201473_20240614
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Chambre 3
DTA_2102313_20240517
17 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
5ème Chambre
DTA_2105233_20240924
24 septembre 2024
4ème Chambre
DTA_2301477_20251218
18 décembre 2025
Une sanction ne peut être légalement prononcée à l’égard d’un agent public sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense.
DTA_2200950_20240718
18 juillet 2024
4ème chambre
DTA_2206006_20241107
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
7ème chambre
DTA_2308058_20251119
19 novembre 2025
DTA_2308060_20251119
6ème chambre
DTA_2104347_20230426
26 avril 2023
public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou à la charge effective et permanente ; - soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500065_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : " Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.
DTA_2106217_20240328
28 mars 2024
DTA_2401863_20250410
10 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".
DTA_2207315_20241129
29 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".
1ère chambre
DTA_2200901_20250410
Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et
DTA_2300407_20250623
23 juin 2025
3ème chambre
DTA_2302498_20260219
19 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
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