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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2309956_20230526
26 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.
DTA_2311774_20230616
16 juin 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2309964_20230526
DTA_2317707_20230824
24 août 2023
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme D en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.
DTA_2321226_20231017
17 octobre 2023
DTA_2514333_20250620
20 juin 2025
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
1ère chambre
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
- le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. ".
Chambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
La décision attaquée vise les dispositions des sections 4, 4 bis et 6 du chapitre III, du titre III du livre II de la première partie du code du travail portant respectivement sur le licenciement économique
7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnait l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : * les travaux sur l’unité foncière sise 11, 11 bis et 17, rue Pierre Besançon
3ème chambre
DTA_2301306_20241104
4 novembre 2024
, III et IV du présent article.
3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
III.3 et III.4 du règlement du SDAGE ; - pour les mêmes motifs, l’arrêté méconnaît les dispositions du XI de l’article L. 212-1 du code de l'environnement et celles de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme
4ème Chambre
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
bâties, au titre des années 2018 et 2019, au regard du 2° de l'article 1381 du code général des impôts ; en n'évaluant pas la valeur locative de cette construction au regard de l'article 1499 du code
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302452_20250321
DTA_2201008_20250321
DTA_2102315_20250321
DTA_2101781_20250321
DTA_2101869_20250321
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