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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503382_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

le CHINA, qui n’a pas présenté d’observations en défense et qui n’était ni présent ni représenté à l’audience, ne justifie pas, avant la clôture de l’instruction, de circonstances particulières qui feraient

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513752_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513965_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2514356_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

A... fait état de risques qu’il encourrait en cas de retour au Togo, eu égard à la menace que feraient peser sur lui les autorités de ce pays, en raison de ses opinions politiques.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514528_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502187_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

n'est pas possible, en l'état de l'instruction, d'estimer que les moyens d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, soulevés par le requérant à l'appui de ses conclusions aux fins de suspension, feraient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536111_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle décrit également de manière circonstanciée et avec émotion les mauvais traitements que son père et ses frères lui feraient subir.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600356_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

familiales afin d’organiser la garde partagée de sa fille A... avec son ex-concubine, le requérant n’établit cependant pas que les mesures de surveillance fixées à trois jours par semaine à Vienne feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600560_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

communal, à proximité de la maison d’habitation louée par les requérants, et du chemin d’accès qui y mène, ce qui est contesté en défense et ne résulte pas de l’instruction, les mesures demandées feraient

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600809_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

part, et en tout état de cause, il ne ressort d’aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les décisions de refus des conditions matérielles d’accueil feraient

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505915_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

D'autre part, il n'est pas établi que les tensions diplomatiques entre la France et l'Algérie évoquées par le requérant feraient obstacle à ce que son éloignement soit considéré comme une perspective raisonnable

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506515_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506792_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

milieu hospitalier en raison notamment de son handicap au bras amputé de la main gauche, il n'apporte aucun commencement de preuve ni même de précision sur les spécificités de sa situation médicale qui feraient

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506817_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

d'asile, ni d'aucune autre disposition que les décisions de refus des conditions matérielles d'accueil seraient par elles-mêmes de nature à priver les demandeurs d'asile d'un niveau de vie digne et feraient

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2507164_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Magistrat M. Loustalot-Jaubert

DTA_2507219_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

français dans le délai imparti, il appartient au préfet d’édicter, à l’encontre de l’étranger, une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2601291_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... soit dépourvu de passeport et que les tensions diplomatiques entre la France et l’Algérie évoquées par le requérant feraient obstacle à ce que son éloignement soit considéré comme une perspective

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2602092_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Elles ne peuvent ainsi être considérées comme des dispositions spéciales au sens de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration cité au point précédent, qui feraient obstacle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602611_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Elles ne peuvent ainsi être considérées comme des dispositions spéciales au sens de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration qui feraient obstacle à la mise en œuvre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2602697_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

B..., le préfet de l’Ain a retenu que certains colistiers feraient l’objet d’une mention au casier judiciaire.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, ELISABETH POUDENS, SOPHIE FERNANDES, NOTAIRES ASSOCIES

SIREN 321091845Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

19/07/2024

Voir →

Modifications diverses

ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, ELISABETH POUDENS, NOTAIRES ASSOCIES

SIREN 321091845Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

03/04/2022

Voir →

Modifications diverses

LA FERRIENNE

SIREN 344416417GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

18/06/2019

Voir →

Créations

E.ELEC, FERRIEN, Eric

SIREN 492257720GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN

28/12/2014

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE FERRIEN

SIREN 509376604GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

26/06/2013

Voir →