code de justice administrative, l'exécution des décisions en date du 3 août 2023 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

français pour une durée d'un an.

Par un arrêté daté du 2 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne lui avait fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

, vit en France et est en mesure de l'héberger.

et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ".

le territoire français pour une durée d'un an.

B sur le territoire français ainsi que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'absence d'une mesure d'éloignement précédente, et l'absence de menace pour l'ordre public.

« travailleur temporaire », valable du 5 septembre 2024 au 4 juillet 2025, délivré par les autorités françaises à Bombay (Inde).

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D.221-3.

Saisi dans le cadre de l'instruction de cette demande, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis le 7 avril 2023.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Suite à son arrivée en France, il s'est vu attribuer le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 juin 2018.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - la décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A a initialement demandé l'échange de son permis de conduire burkinabé contre un permis de conduire français, le 10 février 2012.

par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

B, ressortissant macédonien, déclare être entré en France le 2 décembre 2022 où il a épousé une ressortissante française le 1er juillet 2023.

à leur statut, de la poursuite de leurs études en France depuis au moins six mois à la date de leur demande de permis de conduire / III.

dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.

de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui octroyer effectivement les conditions matérielles d’accueil en lui attribuant un hébergement en Ile-de-France sous astreinte de 50 euros par jour de