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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205051_20221103
3 novembre 2022
A B demande au tribunal : - la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur, émise le 21 juillet 2022 à son encontre en vue du recouvrement de la somme de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204454_20230102
2 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201467_20221018
18 octobre 2022
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° OAE-502100006011
ORTA_2201468_20221018
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 02200030785
ORTA_2201469_20221018
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 2200020729
ORTA_2201471_20221018
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 2200009539
ORTA_2201472_20221018
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 2200006083
ORTA_2201473_20221018
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 05-2200007665
ORTA_2201474_20221018
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 5.9.21.000002.4
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110380_20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2021, la SCI Pienaggi, représentée par Me Férignac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408341_20241104
4 novembre 2024
C A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur opérée le 15 octobre 2024 en vue du recouvrement de la somme de 14 324,40 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité
1ère Chambre
DTA_2504404_20250612
12 juin 2025
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou
Chambre 1
DTA_2302822_20260123
23 janvier 2026
A défaut de réponse, le service a émis, le 25 août 2023, un avis à tiers détenteur d’un montant de 42 676 euros auquel M. B... s’est opposé par une réclamation du 8 septembre 2023.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2201708_20250509
9 mai 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M. et Mme A et B D demandent au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2202763_20240710
10 juillet 2024
propriétés bâties établies au titre des années 2019 et 2021 à raison d'un immeuble dont il est l'un des trois propriétaires indivis, dont le recouvrement a été poursuivi par une saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507125_20260106
6 janvier 2026
A... conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise le 17 septembre 2025 par la Direction départementale des finances publiques de l’Hérault concernant un indu de loyers impayés.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507387_20251113
13 novembre 2025
En premier lieu, conformément à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai de recours à l'égard des tiers court à compter de l'affichage du permis sur le terrain et en mairie, dès lors que cette
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500579_20251212
12 décembre 2025
A... demande au tribunal d’ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 16 375,45 euros, pratiquée par la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600234_20260331
31 mars 2026
B..., prétendant agir en qualité de « président de "la Polynésie française", des françaises et des français », demande au juge des référés : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de l’avis à tiers
DTA_2200568_20230608
8 juin 2023
Une saisie administrative à tiers détenteur a été émise le 9 mai 2022 à l'encontre de M.
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