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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304482_20230405
5 avril 2023
La mesure demandée par le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
DTA_2304531_20230405
La mesure demandée par le maire de la commune de Gennevilliers entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
DTA_2304569_20230406
6 avril 2023
La mesure demandée par le maire de la commune d'Enghien-les-Bains entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
DTA_2304634_20230407
7 avril 2023
La mesure demandée par le maire de la commune de Nanterre entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
DTA_2303290_20230313
13 mars 2023
DTA_2301302_20230201
1 février 2023
La mesure demandée par le maire de la commune de Ville-d'Avray entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
DTA_2301410_20230209
9 février 2023
La mesure demandée par le maire de la commune de Groslay entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301992_20230801
1 août 2023
Il résulte de l’instruction, et notamment du procès-verbal de constat du 3 novembre 2022 établi par Mme A..., clerc habilitée aux constats, contresigné par Me Vaudel, huissier de justice, que compte tenu
DTA_2302060_20230216
16 février 2023
La mesure demandée par le maire de la commune d'Argenteuil entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
DTA_2306814_20230615
15 juin 2023
La mesure demandée par le maire de la commune de Louvres entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307010_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
DTA_2305454_20230421
21 avril 2023
La mesure demandée par le maire de la commune de Vémars entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
DTA_2303371_20230317
17 mars 2023
DTA_2303429_20230316
16 mars 2023
La mesure demandée par le maire de la commune de Suresnes entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
DTA_2303593_20230317
DTA_2303633_20230320
20 mars 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402624_20240502
2 mai 2024
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert spécialisé en agriculture, agro-alimentaire, animaux et forêt, chargé d'établir un procès-verbal ayant pour objet de constater
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214364_20220923
23 septembre 2022
La mesure d'expertise demandée par le maire de la commune de Sevran entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.
DTA_2212101_20220801
1 août 2022
La mesure d'expertise demandée par la commune de Sevran entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.
DTA_2213973_20220914
14 septembre 2022
" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat
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