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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2303324_20250110
10 janvier 2025
, le 17 septembre 2020, des faits de dégradation ou détérioration de biens destinés à l'utilité ou à la décoration publique, de rébellion ainsi que de violences en état d'ivresse sur une personne dépositaire
DTA_2505116_20251028
28 octobre 2025
du dossier, d’une part, qu’il ne s’est pas conformé à une précédente mesure d’éloignement en date du 9 juillet 2021 et qu’il a été interpellé notamment pour refus d’obtempérer, outrage à personne dépositaire
4ème Chambre
DTA_2201440_20241105
5 novembre 2024
B a fait l'objet, de la part d'un habitant de la commune, d'une plainte pour violation de domicile par personne dépositaire de l'autorité publique, au motif qu'il avait relevé son compteur d'eau en son
11ème chambre
DTA_2209229_20231220
20 décembre 2023
d'emprisonnement et d'une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans pour s'être rendu coupable de vol aggravé, outrage et menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire
7ème chambre
DTA_2203496_20231027
27 octobre 2023
D et précise que l'intéressé a été condamné à plusieurs reprises pour des faits d'outrage et de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique.
Juge Unique
DTA_2204002_20221019
19 octobre 2022
Le 21 avril 2021, il a été condamné par le tribunal judiciaire de Rouen à 18 mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, violence par une personne en état
3ème Chambre
DTA_2206697_20241118
18 novembre 2024
Il a été condamné à dix mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Tarascon le 1er décembre 2015 pour des faits d'outrage et violence à une personne dépositaire de l'autorité publique commis
3ème chambre
DTA_2302565_20240216
16 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 433-6 du code pénal : " Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505653_20250701
1 juillet 2025
l'ordre public dès lors qu'il a été condamné le 29 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sur une personne dépositaire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403726_20240626
26 juin 2024
que la décision litigieuse est fondée sur des rapports de police, le premier faisant état de ce que le 7 avril 2024, un individu s'est rendu coupable de faits d'outrage et de rébellion à personne dépositaire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515733_20260216
16 février 2026
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507418_20250625
25 juin 2025
Villefranche-sur-Saône et Bourg-en-Bresse ainsi que par la Cour d'assises du Rhône, pour des faits de violence commise en réunion, destruction de bien d'autrui commise en réunion, outrage à personne dépositaire
ORTA_2508229_20251204
4 décembre 2025
L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
ORTA_2502342_20250605
5 juin 2025
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501218_20251127
27 novembre 2025
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501392_20250905
5 septembre 2025
L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503908_20250523
23 mai 2025
depuis le 23 octobre 2024 à la maison d'arrêt de Strasbourg où il purge une peine de huit mois d'emprisonnement ferme pour des faits d'escroquerie et rébellion en récidive, outrage à une personne dépositaire
ORTA_2504317_20250919
19 septembre 2025
262 du livre des procédures fiscales : " 1° Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500886_20250505
5 mai 2025
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
ORTA_2500969_20250930
30 septembre 2025
262 du livre des procédures fiscales : « 1° Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
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