L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens

- le préfet de la Gironde n’étant ni présent ni représenté.

H..., assisté de Mme D..., interprète : - le préfet de Maine-et-Loire n’étant ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

D'autre part et en tout état de cause, les décisions querellées du 4 janvier 2024 du préfet de police de Paris mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

sa présence en France ne représente pas une menace grave à l’ordre public, le préfet de l’Yonne a commis une erreur d’appréciation ; - l’arrêté attaqué méconnait les stipulations de l’article 8 de la

Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de police de Paris de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à ce signalement à compter de la notification du présent jugement. 9.

La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante : 1°) convoquer les parties et se faire communiquer l'entier dossier médical de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 décembre 2022, qui s'est tenue à partir de 10h30, en présence de M.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Aggar et au préfet du Nord. Copie en sera adressée pour information au bureau d'aide juridictionnelle.

S’il fait valoir la présence en France de son frère qui l’hébergerait et qui a obtenu le statut de réfugié, il n’établit pas que, à la date de la décision contestée, sa présence lui serait indispensable

E fait l'objet d'un arrêté de transfert vers les autorités italiennes, et précise que l'intéressé, qui déclare justifier d'une adresse administrative, présente des garanties propres à prévenir le risque

Ils font valoir que la mesure demandée par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris se heurte à une contestation sérieuse du fait de la précarité de leur situation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de Crématoriums parisiens, à la Ville de Paris et à M. B A, expert. Fait à Paris, le 18 avril 2025. Le juge des référés, S.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative