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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400834_20250321
DTA_2401403_20250321
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2002031_20230704
DTA_2000413_20230704
1ère Chambre
DTA_2102813_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Eloignement urgent
DTA_2403857_20240722
22 juillet 2024
: / () / 3° Assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 du même code et, le cas échéant, prendre les mesures prévues au II de l'article L. 561-2 et aux deuxième
3ème Chambre
DTA_1901411_20220705
5 juillet 2022
, III et IV du présent article.
8e Section - MESD
DTA_2225702_20230112
12 janvier 2023
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2434062_20250129
29 janvier 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2411211_20240605
5 juin 2024
DTA_2313865_20230720
20 juillet 2023
1re Section - 2e Chambre
DTA_2413001_20260505
5 mai 2026
2018. 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
Reconduite à la frontière
DTA_2215539_20221215
15 décembre 2022
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
1ère CHAMBRE
DTA_2400627_20250626
26 juin 2025
415-3 du code de l'environnement de la province Sud et suspende l'exploitation de l'usine sur le fondement de l'article 416-6 du même code, et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur
DTA_2519107_20250729
29 juillet 2025
L. 531-26 ou du 2° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème Chambre
DTA_2103838_20240709
9 juillet 2024
L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".
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