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D ne saurait se prévaloir des interprétations administratives de la loi fiscale publiées les 18 juin 2015 et 4 février 2015 sous les références BOI-CF-PGR-30-80 et BOI-CF-PGR-20-30 qui n'entrent pas dans

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1ère Chambre

DTA_2200748_20240207

Administratif

7 février 2024

à titre définitif, à ses fonctions de directrice d'école, la décision du même jour, par laquelle elle a été affectée, à titre provisoire, sur un poste d'enseignante au sein de l'école maternelle du Bois

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7ème Chambre

DTA_2010950_20230807

Administratif

7 août 2023

Les exercices antérieurs à 2015 étant prescrits, c'est donc à bon droit que l'administration a repris ce passif dans le résultat de l'exercice 2015.

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4ème chambre

DTA_2400293_20260212

Administratif

12 février 2026

Par suite, c’est à bon droit que le service a refusé d’appliquer l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les recettes des activités en litige. 15. En troisième lieu, M.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2407302_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Aux termes de l’instruction fiscale référencée sous le n° BOI-IS-CHAMP-30-20-50 : « 10. « Le non-respect des conditions d’accès au régime décrites au BOI-IS-CHAMP-30-20-10, au cours des exercices postérieurs

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6ème chambre

DTA_2108698_20230131

Administratif

31 janvier 2023

-10-10-50-20-2012092012 §1, du BOI-TVA-CHAMP-30-10-50-2012092012 §1 ; la location aménagée s'entend uniquement pour les locaux professionnels (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30) ; un usage d'habitation est par

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11ème Chambre

DTA_2508412_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Bories, premier conseiller ; - et les observations de Me Gueye, pour M. E..., présent. Considérant ce qui suit : M.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513564_20251124

Administratif

24 novembre 2025

C..., représenté par Me Borie Belcour, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504593_20250730

Administratif

30 juillet 2025

du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301542_20230313

Administratif

13 mars 2023

A de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

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1ère chambre

DTA_2301914_20250708

Administratif

8 juillet 2025

’elle a été menée à distance à partir du seul ficher des écritures comptables, sans débat oral et contradictoire préalablement à l’envoi de la proposition de rectification ; - la doctrine référencée BOI-CF-DG

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1ère chambre

DTA_2305803_20260305

Administratif

5 mars 2026

Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a refusé la prise en compte, au titre du crédit d’impôt recherche pour les années 2022 et 2023, du montant correspondant à ces dépense.

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3ème chambre

DTA_2401851_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bois, - les conclusions de M.

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8ème Chambre

DTA_2201289_20250527

Administratif

27 mai 2025

Arnaud Boriès, rapporteur public, - les observations de Me Viannay, représentant M. et Mme C, Mme H et M. F, - les observations des représentantes de la commune de Rueil-Malmaison.

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2ème chambre

DTA_2201439_20240209

Administratif

9 février 2024

A se prévaut du paragraphe 20 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP - impôts) sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, ces derniers

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2213990_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Par suite, c'est à bon droit que le service a estimé que Mme A n'était pas fondée à demander le bénéfice de l'exonération en cause. 4.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2201552_20230911

Administratif

11 septembre 2023

244 quater E, 39 A et 257 du code général des impôts ainsi que les articles 22 et 245 A -II de son annexe II ; - l'administration ne saurait lui opposer sa propre doctrine exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI

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1ère chambre

DTA_2302408_20250610

Administratif

10 juin 2025

B A a été recruté le 23 novembre 2009 par la société McDonald's Ouest parisien en qualité d'équipier polyvalent du restaurant des Clayes-sous-Bois et occupait depuis le mois de novembre 2020, les mandats

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