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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2305220_20250926
26 septembre 2025
C..., ressortissant tunisien né le 8 juillet 1990 et entré en France le 17 octobre 2013, a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence d’une durée de dix ans.
12ème chambre, éloignement
DTA_2512752_20250922
22 septembre 2025
L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté.
DTA_2513130_20250926
territoire français pendant une période de deux ans.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2301934_20241112
12 novembre 2024
Mathieu Gualandi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A, de nationalité algérienne, né le 5 décembre 1985, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 3 mars 2020.
1ère Chambre
DTA_2100178_20221110
10 novembre 2022
En soutenant qu'elle est présente en France depuis 2014, s'y est mariée en 2018 avec un compatriote, dont elle ne conteste pas la situation irrégulière en France, qu'elle a suivi une formation d'une de
5e chambre
DTA_2505542_20260113
13 janvier 2026
de quitter le territoire français prises à son encontre.
Reconduite à la frontière
DTA_2307332_20231129
29 novembre 2023
S'agissant des autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, ainsi qu'il a été indiqué au point 9 du présent jugement, M.
DTA_2201176_20221222
22 décembre 2022
Mme B, ressortissante haïtienne née en 1989, est, selon ses déclarations, entrée en France en 2016.
DTA_2200477_20230427
27 avril 2023
Me Sémonin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2100441_20221229
29 décembre 2022
le territoire français, est sans emploi et n'a aucun autre membre de sa famille sur le territoire français à part son époux et ses trois enfants non français.
2ème Chambre
DTA_2402833_20240828
28 août 2024
A, ressortissant bangladais né le 24 mai 2004, est entré en France en 2019 alors qu'il était mineur.
11ème Chambre
DTA_2302796_20230629
29 juin 2023
Par ailleurs, les trois filles du couple résident actuellement sur le territoire français, en situation régulière.
DTA_2306306_20231218
18 décembre 2023
Il a bénéficié de titres de séjour du 28 octobre 2015 au 2 mars 2023 en qualité de conjoint de français.
8ème chambre, JU
DTA_2207706_20230922
22 septembre 2023
, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an.
DTA_2508256_20250708
8 juillet 2025
le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". 3.
DTA_2500452_20250123
23 janvier 2025
de retour sur le territoire Français est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
6ème Chambre
DTA_2405134_20241107
7 novembre 2024
prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2216412_20230206
6 février 2023
trouve dans les cas suivants : / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois
Chambre 1
DTA_2501711_20250930
30 septembre 2025
de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
7ème chambre
DTA_2408628_20250724
24 juillet 2025
Par un arrêté du 18 janvier 2022, le requérant a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Le 12 juin 2024, M.
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