; - l'arrêté méconnaît l'article L. 224-1 du code de la route ; - l'arrêté procède d'une erreur d'appréciation.

En septième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

permis de conduire dont le solde est en réalité positif et que, de surcroît, ses pertes de points résultent de faibles excès de vitesse dû à l’inattention causée par son exposition constante sur la route

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

constatées le 19 septembre 2020 et le 5 février 2023, ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il résulte de l'instruction que la rue Georges Clémenceau à Trélon constitue une portion de la route départementale D 951.

C demande l'annulation, le maire de Villenave-d'Ornon s'est opposé à cette déclaration préalable. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

P CI domicilié 5 Route d'Herbeville à Maule (78580) ; - M.

commune de Senlis dans le but d’enlever et mettre en fourrière des véhicules, de sorte que cette commune doit être considérée comme l’autorité publique unique au sens de l’article R. 325-19 du code de la route

B... qui était détenu dans le centre de détention de Villenauxe-la-Grande depuis le 19 janvier 2023 a été transféré vers le centre de détention de Toul par une décision du 28 novembre 2023.

C à l'intersection des routes départementales n° 6086 et 982, sur la commune de Plouzilhac (Gard).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au centre de détention de Villenauxe-la-Grande ; - les autres

L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur

dans le département sur les routes à grande circulation.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 février 2024 par laquelle le ministre de la justice l’a affecté au centre de détention de Villenauxe-la-Grande ;

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.