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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214046_20220915
15 septembre 2022
" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat
DTA_2214432_20220923
23 septembre 2022
DTA_2217299_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui
DTA_2213457_20220902
2 septembre 2022
La mesure d'expertise demandée par le maire de la commune de Bondy entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201690_20220819
19 août 2022
Les constatations demandées par la Région Nouvelle-Aquitaine dont les travaux présentent le caractère de travaux publics entrent dans le champ des dispositions de l’article R. 531-1 précité du code de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300793_20230120
20 janvier 2023
La mesure demandée par le maire de la commune d'Argenteuil entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205030_20220718
18 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut
DTA_2400002_20240103
3 janvier 2024
La mesure demandée par le maire de la commune de Gonesse entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
DTA_2400184_20240109
9 janvier 2024
La mesure demandée par le maire de la commune de Fosses entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
DTA_2314892_20231108
8 novembre 2023
La mesure demandée par le maire de la commune de Sceaux entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
DTA_2314984_20231110
10 novembre 2023
La mesure demandée par le maire de la commune de Survilliers entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
DTA_2314986_20231110
La mesure demandée par le maire de la commune de Beaumont-sur-Oise entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
DTA_2315173_20231113
13 novembre 2023
La mesure demandée par le maire de la commune de Sarcelles entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
DTA_2315176_20231113
La mesure demandée par le maire de la commune de Bonneuil-en-France entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
DTA_2315299_20231115
15 novembre 2023
La mesure demandée par le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
DTA_2315538_20231121
21 novembre 2023
DTA_2315960_20231129
29 novembre 2023
La mesure demandée par le maire de la commune de Villiers-le-Bel entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
DTA_2316117_20231204
4 décembre 2023
DTA_2316446_20231211
11 décembre 2023
DTA_2316588_20231212
12 décembre 2023
B C et aux consorts E, copropriétaires de l'immeuble.
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