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25 451 résultats pour « demande en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2104570_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301037_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Chambon, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301881_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

B A, représenté par Me Maubourguet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2303965_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence ou du fonctionnement d'un

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2501403_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ne peut se dégager de sa responsabilité que s’il établit que ces dommages sont imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104791_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la responsabilité pour dommages de travaux publics : 2.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100911_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A a saisi la commune où il réside, qui a transmis sa demande à la communauté d'agglomération.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104807_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la responsabilité pour dommages de travaux publics : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2019208_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106793_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

retiré et que l'annulation de l'arrêté interministériel du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106983_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par une demande datée du 19 juin 2021, le groupement pastoral d'Arréau a sollicité une dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement simple, qui lui a été délivrée le 22 juin 2021.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106985_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par une demande datée du 11 juin 2021, le groupement pastoral de l'Izard a sollicité une dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement simple, qui lui a été délivrée le 11 juin 2021.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107009_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral de Coumebière à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir des dommages

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107010_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par une demande datée du 12 juin 2021, le groupement pastoral d'Oust a sollicité une dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement simple, qui lui a été délivrée le 23 juin 2021.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107011_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral de Trapech à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir des dommages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511102_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

; 5°) le cas échéant, à la demande du demandeur saisi par une partie, rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, organiser les réunions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512878_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

; 5°) le cas échéant, à la demande du demandeur saisi par une partie, rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, organiser les réunions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2526323_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

; 5°) le cas échéant, à la demande du demandeur saisi par une partie, rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, organiser les réunions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519215_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

; 5°) le cas échéant, à la demande du demandeur saisi par une partie, rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, organiser les réunions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524849_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

; 5°) le cas échéant, à la demande du demandeur saisi par une partie, rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, organiser les réunions

Source officielle

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