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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104570_20230418
18 avril 2023
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301037_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Chambon, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions
3ème chambre
DTA_2301881_20250606
6 juin 2025
B A, représenté par Me Maubourguet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue
magistrat BAYADA
DTA_2303965_20250108
8 janvier 2025
Lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence ou du fonctionnement d'un
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2501403_20260414
14 avril 2026
Il ne peut se dégager de sa responsabilité que s’il établit que ces dommages sont imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
DTA_2104791_20240411
11 avril 2024
Sur la responsabilité pour dommages de travaux publics : 2.
3 ème Chambre
DTA_2100911_20231012
12 octobre 2023
A a saisi la commune où il réside, qui a transmis sa demande à la communauté d'agglomération.
DTA_2104807_20240411
3e Section - 1re Chambre
DTA_2019208_20230228
28 février 2023
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par
3ème Chambre
DTA_2106793_20240112
12 janvier 2024
retiré et que l'annulation de l'arrêté interministériel du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages
DTA_2106983_20240112
Par une demande datée du 19 juin 2021, le groupement pastoral d'Arréau a sollicité une dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement simple, qui lui a été délivrée le 22 juin 2021.
DTA_2106985_20240112
Par une demande datée du 11 juin 2021, le groupement pastoral de l'Izard a sollicité une dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement simple, qui lui a été délivrée le 11 juin 2021.
DTA_2107009_20240116
16 janvier 2024
l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral de Coumebière à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir des dommages
DTA_2107010_20240116
Par une demande datée du 12 juin 2021, le groupement pastoral d'Oust a sollicité une dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement simple, qui lui a été délivrée le 23 juin 2021.
DTA_2107011_20240116
d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral de Trapech à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir des dommages
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2511102_20250612
12 juin 2025
; 5°) le cas échéant, à la demande du demandeur saisi par une partie, rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, organiser les réunions
DTA_2512878_20250606
DTA_2526323_20251030
30 octobre 2025
; 5°) le cas échéant, à la demande du demandeur saisi par une partie, rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, organiser les réunions
DTA_2519215_20251030
DTA_2524849_20251029
29 octobre 2025
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