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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205996_20240222
22 février 2024
S'ils avancent que cet échange, qui traduit l'absence de droit de M.
4ème Chambre
DTA_2106817_20260312
12 mars 2026
-10-30, des paragraphes n° 30 et 50 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-CFE-40-20, des paragraphes n°1 et 10 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-20-10-30-10, des paragraphes
5e Section - 4e Chambre
DTA_2303134_20250613
13 juin 2025
commercial situé 5 rue des Reculettes dans le 13ème arrondissement de Paris, de son local à usage commercial situé 40 rue de la Colonie dans le même arrondissement et de son local à usage d'habitation
3ème chambre
DTA_2001642_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne plus précisément la contestation de classement en espaces boisés de secteurs situés à Capbreton : 25.
2ème Chambre
DTA_2301927_20260408
8 avril 2026
du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l’acquisition, l’usage auquel il est normalement destiné. 7.
DTA_2300678_20240116
16 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que les véhicules dont les caractéristiques propres les destinent au transport de personnes ou à un usage mixte ne peuvent ouvrir droit à la déduction de la taxe sur la valeur
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410125_20250422
22 avril 2025
sur la demande d'expertise, sous ses protestations et réserves d'usage ; 2°) de statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance.
DTA_2100241_20230403
3 avril 2023
Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions
3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que la distance entre le conduit de fumée du four à bois communal et la façade de la maison d'habitation de M. G est de 5 mètres.
7ème chambre
DTA_2308517_20260211
11 février 2026
En outre, si la société requérante soutient que le droit de préemption urbain renforcé, pour l’exercice duquel l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois est devenu compétent de plein droit
11ème chambre, JU
DTA_2208179_20251216
16 décembre 2025
-20-20-10-10-20140722, au paragraphe 370 du BOI-IF-TFB-20-10-20-50-20121210 et aux paragraphes 350 et 360 du BOI-TF-TFB-20-10-20-50-20121210 aux termes desquels le coefficient d’entretien est nécessairement
DTA_2006552_20251216
DTA_2407824_20251216
6ème Chambre
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser
DTA_2400053_20251009
9 octobre 2025
Le I de l’article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 prévoit notamment que la prime de transition énergétique peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d’un droit
DTA_2205392_20250702
2 juillet 2025
A défaut d'avoir procédé de la sorte, les requérants sont fondés à soutenir que le maire de la commune a commis une erreur de droit. 7.
DTA_2200067_20260224
24 février 2026
A... a déclaré des travaux de construction d’un abri de jardin d’une surface de 18 m² et d’une hauteur de 4,30 m en qualité d’annexe de sa résidence principale, sur une terrasse en bois surélevée d’une
DTA_2502821_20260122
22 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code
DTA_2203688_20240221
21 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils
DTA_2008297_20240221
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