CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310375_20240119
19 janvier 2024
doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 16 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2102841_20220822
22 août 2022
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que la requête n'a pas été précédée d'un recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des droits et de l'autonomie des
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202108_20220809
9 août 2022
L'article R. 241-39 du même code prévoit que " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204258_20220907
7 septembre 2022
A à régulariser sa requête en produisant la preuve de son recours administratif préalable obligatoire. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201124_20220926
26 septembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de recours préalable obligatoire ; - en tout état de cause, elle n'est pas fondée Vu : - le code de l'action sociale et des familles
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201621_20230215
15 février 2023
B n'a pas produit une décision née d'un recours administratif préalable obligatoire mais la décision initiale du 22 septembre 2022 lui notifiant son refus.
ORTA_2110029_20230726
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 633-9 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200181_20230717
17 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions du code de l'action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2428784_20250417
17 avril 2025
Elle fait notamment valoir que les requérants n'ont pas formé le recours préalable obligatoire prévu par les textes. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500053_20250129
29 janvier 2025
B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire.
ORTA_2500126_20250219
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par
ORTA_2500198_20250318
18 mars 2025
ORTA_2500296_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518185_20260429
29 avril 2026
Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d’être déférée devant le tribunal. 4.
ORTA_2600719_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par
ORTA_2600752_20260313
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600778_20260403
3 avril 2026
Par une lettre du greffe du 26 février 2026, M. et Mme A... ont été invités à transmettre au tribunal la décision de la rectrice d’académie statuant sur leur recours administratif préalable obligatoire
ORTA_2412299_20250409
9 avril 2025
L'article R. 241-39 du même code prévoit que : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen
ORTA_2412395_20250409
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408336_20250113
13 janvier 2025
A à régulariser sa requête dans le délai d'un mois par la production de toute pièce justifiant de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action
Page 63 sur 2843
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.