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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310375_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 16 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2102841_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que la requête n'a pas été précédée d'un recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des droits et de l'autonomie des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202108_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

L'article R. 241-39 du même code prévoit que " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204258_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

A à régulariser sa requête en produisant la preuve de son recours administratif préalable obligatoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201124_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de recours préalable obligatoire ; - en tout état de cause, elle n'est pas fondée Vu : - le code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201621_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

B n'a pas produit une décision née d'un recours administratif préalable obligatoire mais la décision initiale du 22 septembre 2022 lui notifiant son refus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2110029_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 633-9 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200181_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions du code de l'action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428784_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle fait notamment valoir que les requérants n'ont pas formé le recours préalable obligatoire prévu par les textes. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500053_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500126_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500198_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500296_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518185_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d’être déférée devant le tribunal. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600719_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600752_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600778_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Par une lettre du greffe du 26 février 2026, M. et Mme A... ont été invités à transmettre au tribunal la décision de la rectrice d’académie statuant sur leur recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412299_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article R. 241-39 du même code prévoit que : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412395_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article R. 241-39 du même code prévoit que : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408336_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A à régulariser sa requête dans le délai d'un mois par la production de toute pièce justifiant de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action

Source officielle

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