ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Dès lors, la société n'est pas fondée à soutenir que l'appréciation globale du service est erronée en l'absence de prise en compte de chaque période de déclaration.

Aux termes de l'article L. 76 B de ce livre : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est

Aux termes de l'article L. 76 B de ce livre : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est

; - la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne l’a pas correctement informée en méconnaissance de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale alors qu’elle disposait de renseignement

français dont il a fait l'objet le 4 octobre 2024, et dont il n'avait pas connaissance car il n'a pas signalé son changement d'adresse, a été transmise aux autorités égyptiennes et que sa motivation, erronée

l'entretien, les initiales de cet agent, la signature de l'intéressé apposée au bas du résumé de cet entretien précédée des rubriques cochées par lesquelles l'intéressé atteste notamment que les renseignements

dispositions applicables aux reconstructions à l’identique, objet du projet porté ; il est entaché d’erreur de qualification de la construction existante, de sorte que les motifs de refus opposés sont erronés

être hébergé chez des amis, fût-ce de manière précaire, il n’établit pas que ces circonstances auraient pu faire obstacle à ce qu’il entreprenne les diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner

toujours déclaré comprendre cette langue, qu'il ne conteste ni l'exactitude ni l'exhaustivité des mentions portées sur le résumé de cet entretien et qu'il a signé ce résumé en attestant que les renseignements

observation utile à cet égard, qu'il ne conteste sérieusement ni l'exactitude ni l'exhaustivité des mentions portées sur le résumé de cet entretien et qu'il y a apposé sa signature en attestant que les renseignements

justifie pas de la saisine de ce collège et ne démontre pas que l'avis émis comporte l'ensemble des mentions requises ; - l'avis a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'avis est erroné

que le relève la société requérante, cette proposition de rectification indique, à sa page 20, dans la partie consacrée aux pénalités, que le tableau de suivi des plus-values, comportant l’indication erronée

part, aux termes de l’article L. 11 du livre des procédures fiscales : « A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements

d'obtenir des informations sur son dossier ; - il revenait au conseil départemental de calculer le revenu dégagé par les placements du couple ; - les aides familiales correspondent à une qualification erronée

sont indiquées dans l'arrêté, pas davantage que des informations sur l'habilitation de l'agent l'ayant mené, il n'est pas démontré que l'interprète soit assermenté, l'arrêté comprend une information erronée

Elle soutient que : - demandeur d'emploi et allocataire du revenu de solidarité active depuis le mois de janvier 2020, elle est hébergée chez sa mère, domiciliée à Capesterre-Belle-Eau ; - elle a renseigné

observation utile à cet égard, qu'il ne conteste sérieusement ni l'exactitude ni l'exhaustivité des mentions portées sur le résumé de cet entretien et qu'il y a apposé sa signature en attestant que les renseignements

observation utile à cet égard, qu'il ne conteste sérieusement ni l'exactitude ni l'exhaustivité des mentions portées sur le résumé de cet entretien et qu'il y a apposé sa signature en attestant que les renseignements

observation utile à cet égard, qu'il ne conteste sérieusement ni l'exactitude ni l'exhaustivité des mentions portées sur le résumé de cet entretien et qu'il y a apposé sa signature en attestant que les renseignements