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impôts dès lors que ces surfaces font l'objet d'une exploitation commerciale distincte ; - cette interprétation ressort de la doctrine administrative, publiée le 19 février 2020, sous la référence BOI-IF-AUT

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1911039_20230620

Administratif

20 juin 2023

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000543_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé de déduire de leurs revenus fonciers au titre des années 2014, 2015 et 2016 le montant des honoraires en cause.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102656_20231003

Administratif

3 octobre 2023

porté à sa connaissance les bases d'imposition ainsi que leurs modalités de détermination trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions en méconnaissance de la doctrine exprimée au BOI-CF-IOR

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2008400_20231222

Administratif

22 décembre 2023

En premier lieu, si la société requérante invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le contenu du doctrines fiscales BOI-IF-CFE-40-30-20-10 n°140, BOI IF CFE 40-30

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2ème chambre

DTA_2103939_20250213

Administratif

13 février 2025

Mme B a déposé une demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " pour l'installation d'un poêle à bois le 11 août 2020.

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1ère Chambre

DTA_2400717_20251027

Administratif

27 octobre 2025

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a estimé qu’il avait appréhendé les revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2406044_20260128

Administratif

28 janvier 2026

fait l’objet au titre des années 2011 à 2013, l’administration n’avait pas remis en cause le bénéfice du crédit d’impôt mais seulement son assiette ; - ainsi que le prévoit la doctrine administrative BOI-BIC-RICI

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1ère chambre

DTA_2300298_20251104

Administratif

4 novembre 2025

-10-20-20-40 publié le 8 septembre 2014, du paragraphe 370 du BOI-RPPM-RCM-10-20-10 publié le 12 septembre 2012 et du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 ne comportent aucune interprétation formelle de la loi fiscale

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1ère chambre

DTA_2206668_20240704

Administratif

4 juillet 2024

en bois sur cette même façade.

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4ème Chambre

DTA_2109425_20220930

Administratif

30 septembre 2022

-10-20-20 n° 150, BOI-CTX-PREA-10-80 n° 190 et n° 200 ; elle aurait dû lui laisser un délai supplémentaire pour saisir la commission, comme le prévoient les énonciations des commentaires administratifs

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2ème Chambre (JU)

DTA_2011335_20230321

Administratif

21 mars 2023

-20-20-10-10 ; BOI-IF-TFB-20-10-10-30, BOI-IF-AUT-50-20, la notice accompagnant la déclaration n° 6660-REV) ; - pour le calcul de la valeur locative non révisée, servant au lissage et au planchonnement

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1ère chambre

DTA_2203277_20240704

Administratif

4 juillet 2024

en bois sur cette même façade.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502698_20251211

Administratif

11 décembre 2025

rejeté son offre en vue de l’attribution du lot n° 8 portant sur la mise à disposition de camions-grue de 7 à 26 tonnes avec chauffeur et 2 agents pour les secteurs Centre et Sud de l’accord-cadre à bons

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502699_20251211

Administratif

11 décembre 2025

de Mayotte (SIDEVAM 976) a rejeté son offre en vue de l’attribution du lot n° 6 pour la mise à disposition de camions bennes à ordures ménagères de 16 à 26 tonnes avec chauffeur de l’accord-cadre à bons

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CHAMBRE 3

DTA_2501549_20260211

Administratif

11 février 2026

située sur la commune de Magescq, qui fondent son refus, en particulier, d’une part la sensibilité élevée de l’environnement au risque de feux de forêts et d’autre part la nécessité de conservation des bois

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501659_20260116

Administratif

16 janvier 2026

commune de Villanova fasse usage de ses pouvoirs de police générale sur le fondement des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, qui l’obligent à « assurer le bon

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8ème Chambre

DTA_2310463_20250211

Administratif

11 février 2025

Bories, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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8ème Chambre

DTA_2310470_20250211

Administratif

11 février 2025

Bories, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.