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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2503099_20251202
2 décembre 2025
sur le territoire français.
DTA_2407335_20250910
10 septembre 2025
en France.
6ème chambre
DTA_2102227_20230419
19 avril 2023
français de l'immigration et de l'intégration le 19 novembre 2018.
1ère Chambre
DTA_2201845_20240215
15 février 2024
B, à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière d'immigration.
3ème chambre
DTA_2503790_20260402
2 avril 2026
B... épouse E..., ressortissante tunisienne née le 27 avril 1989, est entrée en France le 17 décembre 2023, selon ses déclarations, sous couvert d’un visa de long séjour en qualité de conjointe de français
1ère chambre
DTA_2401628_20251014
14 octobre 2025
La décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2501241_20250728
28 juillet 2025
Saoudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour lui a fait obligation de quitter le territoire français
4ème Chambre
DTA_2407010_20250120
20 janvier 2025
A, ressortissant ivoirien né en 1995, est entré sur le territoire français en juillet 2020 selon ses déclarations.
Chambre 1
DTA_2501238_20251118
18 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., née le 9 juillet 1998, de nationalité algérienne, est entrée en France le 8 novembre 2021 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa portant la mention « étudiant
DTA_2503019_20260205
5 février 2026
de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.
DTA_2307110_20231229
29 décembre 2023
B D fait valoir qu'il s'est marié le 16 juillet 2022 avec une compatriote en situation régulière sur le territoire français, qu'il réside en France avec elle et les deux filles de celle-ci, nées d'une
DTA_2501969_20251223
23 décembre 2025
C..., ressortissant géorgien né le 30 mars 1986 et entré sur le territoire français le 26 août 2010 selon ses déclarations, a sollicité auprès de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le renouvellement de
12ème chambre, éloignement
DTA_2508266_20250717
17 juillet 2025
Par décision en date du 10 juin 2025, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Melun a cessé d'accorder à M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508193_20251121
21 novembre 2025
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503616_20260304
4 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, la SCCV Dôme Baurin, représentée par Me Mathieu, conclut à l’irrecevabilité de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge
8e chambre
DTA_2505359_20260119
19 janvier 2026
Toutefois, la durée de son séjour en France est, pour partie, liée à son refus de déférer à de précédentes obligations de quitter le territoire français.
DTA_2401132_20240515
15 mai 2024
En quatrième et dernier lieu, Mme A se prévaut de la présence en France de sa mère et de ses frères et soutient avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français.
2ème chambre
DTA_2403190_20250603
3 juin 2025
D et notamment la durée de son séjour en France et ses liens avec le territoire français ainsi que les éléments sur lesquels le préfet de l'Aube s'est fondé pour refuser un titre de séjour et prendre à
DTA_2504665_20260217
17 février 2026
Si son épouse est également en situation irrégulière sur le territoire français, ils ont trois enfants nés en 2016 et 2018 en Turquie et en 2023 en France, dont deux sont scolarisés en France.
6ème Chambre
DTA_2303478_20230711
11 juillet 2023
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 8.
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