de prise en compte de son fils et de l'absence d'entretien.

100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme E...

Il ressort du procès-verbal d’audition qu’à la question « Comment êtes-vous venu en France ?

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention européenne

signature à cet effet consentie par un arrêté n°2022-016 du 10 mars 2022 du préfet des Hauts-de-Seine, publié le 11 mars 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Elle contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de police pour rejeter sa demande de titre de séjour.

Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique en l'absences des parties. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boulay, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat ».

Article 3 : L'Etat versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à Me Gilbert, conseil de M.

Enfin, aux termes de l’article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : « Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la

(UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118

(UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118

en réalité recevable à contester, dès l'introduction de l'instance, que ladite décision implicite de rejet, la décision initiale du 3 août 2020 ayant disparu de l'ordonnancement juridique.

Par un arrêté du 1er juillet 2021, certifié exécutoire après affichage et transmission au contrôle de légalité le même jour, le président du conseil départemental du Tarn a consenti une délégation à M.

Par un arrêté du 1er juillet 2021, certifié exécutoire après affichage et transmission au contrôle de légalité le même jour, le président du conseil départemental du Tarn a consenti une délégation à M.