A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation prise par le préfet d’Ille-et-Vilaine le 30 avril 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet de

demande de transmission du classement sans suite dès lors qu'il ne s'est pas vu notifier la décision de classement sans suite prise par le vice-procureur de la République.

La préfète de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite la demande de titre de séjour déposée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, Mme A... forme « un recours gracieux suite au classement sans suite de sa demande de nationalité française ».

A..., représenté par Me Mohammad, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d’acquisition

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française

A demande l'annulation, la préfète de l'Oise a classé sans suite la demande de naturalisation de l'intéressé. 2.

A B, représenté par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre

Par une décision du 13 août 2025, le préfet a classé sans suite la demande de M.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

B demande l'annulation, le préfet de police a classé sans suite l'instruction de sa demande. 2.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a classé sans suite sa demande présentée en vue d’acquérir la nationalité

suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B sait le tribunal d'un litige relatif à la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement