Il fait valoir que : - La société requérante, de par son secteur d'activité, ne peut en aucun cas exploiter le bien elle-même puisque l'objet de la société est la location.

A..., la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Domaine de Saint-Jean, Monsieur C...

A..., la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Domaine de Saint-Jean, Monsieur C...

articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce que la demande est dépourvue d'une autorisation préalable de défrichement ; - l'arrêté contesté est illégal, dès lors que le projet prévoit la destruction

L'expert a déposé son rapport final le 22 septembre 2020 dans lequel il estime que les désordres sont la conséquence exclusive du défaut d'étanchéité de la dalle terrasse. 5.

méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité, dès lors, d'une part, que l'avis défavorable de l'Inspection Générale des Carrières du 9 juillet 2021 reposait exclusivement

l'autorisation initiale est sans portée utile et ne s'appuie sur aucune démonstration sérieuse ; - le moyen tiré du non-respect des prescriptions de l'arrêté d'enregistrement initial en raison de la destruction

physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction

. - Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure

B... constitue une menace pour l’ordre public, le préfet indique notamment qu’il a été interpellé pour des faits de violation de domicile, destruction d’un bien appartenant à autrui, qu’il est connu au

Les requérants, ne peuvent, dès lors, utilement soutenir que le projet méconnaîtrait ces dispositions compte tenu de l’absence de prise en compte du compresseur adossé au bâtiment de la menuiserie exploitée

projet ne seraient pas satisfaite ; - méconnait les règles relatives à la protection du patrimoine ; - méconnait les règles relatives à la protection de la nature et de l'environnement par la destruction

physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction

estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction

condamner l'État à lui verser 2 000 euros au titre du préjudice moral généré par l'attitude méprisante des agents du Trésor ; 7°) de condamner l'État à lui verser 4 000 euros " en dédommagement de la destruction

condamner l'État à lui verser 2 000 euros au titre du préjudice moral généré par l'attitude méprisante des agents du Trésor ; 6°) de condamner l'État à lui verser 4 000 euros " en dédommagement de la destruction

n°1147 et n°1148 sur la commune de Billiat, s'est vu délivrer par le maire de la commune le 15 juin 2020, un certificat d'urbanisme portant sur la construction de deux maisons individuelles et la destruction

et n°1148 situées sur la commune de Billiat, s'est vu délivrer par le maire de la commune le 15 juin 2020, un certificat d'urbanisme portant sur la construction de deux maisons individuelles et la destruction

projet ne seraient pas satisfaite ; - méconnait les règles relatives à la protection du patrimoine ; - méconnait les règles relatives à la protection de la nature et de l'environnement par la destruction

quatre identités et pour des faits commis entre 2011 et 2023 de détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament classé comme psychotrope, détention de faux et conduite sans permis, exploitation