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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210969_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210986_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303634_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300186_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

lui attribuer un logement suite à la décision de la commission de médiation de la Haute-Savoie du 29 septembre 2022 qui l'a désignée prioritaire et devant être logée dans un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206157_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204803_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204805_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2022 et le 21 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205520_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306214_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306486_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202211_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203024_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme C A épouse B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203025_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201441_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201442_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306340_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

précaire, lequel ne répond ni à ses besoins ni à ses capacités financières de sorte qu'elle sera menacée d'expulsion à brève échéance. 8.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400325_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

précaire, lequel ne répond ni à ses besoins ni à ses capacités financières de sorte qu'elle sera menacée d'expulsion à brève échéance. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100316_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

préfet du Var de procéder à son relogement avant le 1er mars 2019 sous astreinte de 100 euros par mois de retard ; elle n'a finalement reçu une offre de logement que le 12 novembre 2020 et a pu signer le bail

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403755_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

précaire, lequel ne répond ni à ses besoins ni à ses capacités financières de sorte qu'elle sera menacée d'expulsion à brève échéance. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303921_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Par une ordonnance du 6 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté l'acquisition de la clause de résiliation du contrat de bail du 1er février 2021 conclu entre Mme A et

Source officielle

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