sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant de le convoquer afin de lui permettre de déposer

devait être déposée en préfecture.

demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer

demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer

Par un courrier électronique automatique du 7 mars, il lui a été indiqué que sa demande avait bien été reçue et qu'elle recevrait une convocation en préfecture afin d'y déposer son dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a attesté dans le formulaire Cerfa de sa demande de permis de construire avoir qualité pour la déposer.

2023, elle est déposée entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023 ; / (…) /- pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, elle est déposée entre

Il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier si le pétitionnaire remplit les conditions pour déposer la demande de permis.

Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l'étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité.

une « première demande » qu’il a déposée le 24 septembre 2025.

B, déposée le 25 août 2023, a été clôturée le 5 juin 2024 au motif qu'il a déposé une demande en tant que " visiteur " et non en tant que " membre de famille C ".

En premier lieu, il est constant que la demande déposée par M.

Perrineau, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n°DP 06029 18 0696 qu'il a déposée

C, qui n'avait pas qualité pour déposer une déclaration préalable au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration déposé est entaché d'inexactitude, en ce que les

Par lettre du 12 octobre 2017, l'administration fiscale a adressé à l'entreprise Décor Concept, en tant qu'elle a pris part aux travaux en litige et dont M.

des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer

des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer

B... un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse y déposer une demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.