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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2406936_20260217
17 février 2026
Si son épouse est également en situation irrégulière sur le territoire français, ils ont trois enfants nés en 2016 et 2018 en Turquie et en 2023 en France, dont deux sont scolarisés en France.
3ème chambre
DTA_2203787_20230330
30 mars 2023
A soutient qu'il est présent en France depuis 2018, qu'il est inséré professionnellement, qu'il justifie de forts liens privés sur le territoire, qu'il parle parfaitement français et qu'il ne constitue
5ème chambre
DTA_2305526_20231204
4 décembre 2023
A C, ressortissant sénégalais, âgé de quarante et un ans, déclare être entré irrégulièrement en France le 20 décembre 2018.
12ème chambre, éloignement
DTA_2408104_20250619
19 juin 2025
A D fait valoir qu'il travaille en contrat à durée déterminée depuis son entrée sur le territoire français, qu'il est titulaire de diplômes qu'il a apostillés une fois entré en France, qu'il a suivi différentes
DTA_2408235_20250619
qu'il est célibataire et sans charge de famille en France.
2ème Chambre
DTA_2401870_20240624
24 juin 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de délivrance d'une carte de résident valable 10 ans sur le fondement de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi : 3. M.
1ère Chambre
DTA_2101658_20231023
23 octobre 2023
A, ressortissant haïtien né en 1992, est entré en France en 2015 selon ses déclarations.
Reconduite à la frontière
DTA_2404665_20240425
25 avril 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ".
7ème chambre
DTA_2408555_20250605
5 juin 2025
Par ailleurs, si son ex-mari et son fils se trouvent également sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu'ils se trouvent également en situation irrégulière.
5e chambre
DTA_2503339_20251021
21 octobre 2025
En l’espèce, les requérants se prévalent de leur durée de séjour en France, de la naissance de leurs deux enfants en France, de l’état de grossesse de Mme E... et de la création par M.
DTA_2503464_20260106
6 janvier 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 4.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2214982_20230206
6 février 2023
: - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai.
DTA_2503322_20260305
5 mars 2026
sur le territoire français pendant une durée d’un an.
DTA_2508625_20250717
17 juillet 2025
le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ".
DTA_2507224_20250626
26 juin 2025
4ème Chambre
DTA_2501396_20250729
29 juillet 2025
B à quitter le territoire français : 6.
DTA_2202274_20220705
5 juillet 2022
de retour sur le territoire français à son encontre.
DTA_2404713_20241105
5 novembre 2024
frères en France.
DTA_2506372_20260414
14 avril 2026
français dans un délai de trente jours.
Chambre 1
DTA_2203652_20230425
25 avril 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
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