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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2225195_20250106
6 janvier 2025
La société Allianz Iard n'est pas, par suite, fondée à demander, sur le fondement de cet article, la condamnation de l'Etat. 5.
1ère chambre
DTA_2000332_20230502
2 mai 2023
impôts, telles qu'interprétées par les points n° 143 et 144 de l'instruction 30/12-2005 4A-13-05 et par le point n° 40 de l'instruction BOI-BIC-PROV-40-10-10, que l'administration a remis en cause la provision
4ème Chambre
DTA_1903089_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-5 de ce même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Juge social
DTA_2401640_20251009
9 octobre 2025
départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
1ère Chambre
DTA_2001684_20221215
15 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 144-4 du code minier : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500717_20250224
24 février 2025
de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304512_20230825
25 août 2023
des réseaux secs et humides sur la parcelle AM 144, R.431-10 c, en ce qui concerne les constructions avoisinantes et les plantations, et des articles du règlement du plan local d'urbanisme de la commune
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305368_20240214
14 février 2024
pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations
4ème chambre
DTA_2304240_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées au regard de l'article 42-1 du décret n° 88-145 ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le motif et le
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303066_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
ORTA_2402556_20240409
9 avril 2024
Juge unique chambre 1
DTA_2302830_20240514
14 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511851_20250729
29 juillet 2025
B A ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 39-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503629_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
ORTA_2505962_20250605
5 juin 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505546_20250915
15 septembre 2025
L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal
ORTA_2506340_20251001
1 octobre 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308984_20230929
29 septembre 2023
ORTA_2601889_20260402
2 avril 2026
au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution. (…) ».
ORTA_2402237_20240523
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 149-8 du code de l'éducation : " L'équipe pluridisciplinaire propose le plan personnalisé de compensation du handicap, comprenant le cas échéant un plan d'accompagnement
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