peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu

permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 3.Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen suffisant

La préfète de l'Essonne n'était ni présente ni représentée.

mixte Seneo, à l'établissement public territorial Paris Ouest la Défense et à la régie des transports autonomes de Paris (RATP), n'est contestée par aucune des parties, il y a lieu d'y faire droit.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... D..., à Me Galindo Soto et au préfet de police de Paris. Décision rendue le 12 janvier 2026. Le magistrat désigné, Signé D.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, Mme C a fait l'objet d'une pose de prothèse massive de hanche le 3 juin 2016, décidée suite à la découverte d'une volumineuse para-ostéo-arthropathie

Un mémoire de production présenté par le préfet de police, représenté par Me Tomasi, a été enregistré le 16 janvier 2025.

D'autre part, aux termes du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 : " La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait

A cette occasion, il n’a fait mention d’aucun élément de nature à faire obstacle à cette obligation de quitter le territoire français.

D’autre part, si le préfet de Seine-et-Marne fait état, dans l’arrêté attaqué, de l’interpellation, le 2 février 2025, de M.

La prestation d'interprétariat s'est déroulée par téléphone. Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent ni représenté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Paris, le 22 novembre 2022.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris et à M. A... B..., expert. Fait à Paris, le 23 décembre 2025. La juge des référés, M.

Il résulte de l'instruction qu'un sondage destructeur réalisé le 15 juillet 2022 a fait apparaître la présence d'eau sous le plancher du garage de l'habitation de Mme A.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du CROUS de Paris présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, d'une part, les condamnations du 22 décembre 2021, du 10 octobre 2022 et du 30 janvier 2023 ne figurent pas au bulletin numéro 2 du casier judiciaire produit par le préfet, d'autre part les

C, requérant, ni le préfet de police de Paris, défendeur, ne sont présents ou représentés. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 22 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M.