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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504684_20251001
1 octobre 2025
SCP) Christol & Inquimbert, conclut à ce qu’il lui soit donné acte qu’elle n’entend pas s’opposer à la mesure d’instruction, sous les plus expresses protestations et réserves relatives aussi bien à l’objet
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208588_20240430
30 avril 2024
tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en indiquant précisément au tribunal l'objet
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402527_20240410
10 avril 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.
ORTA_1910265_20221021
21 octobre 2022
A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 11 novembre 2019 par le maire de la commune de Villers-Pol à la demande de la société Altigeo.
ORTA_2109116_20220926
26 septembre 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
ORTA_2412240_20251104
4 novembre 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».
1ère chambre
DTA_2300844_20251003
3 octobre 2025
La décision implicite de rejet attaquée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la société requérante qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné
6e Section - 2e Chambre
DTA_2102698_20221129
29 novembre 2022
B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
9ème chambre, JU
DTA_1911116_20221222
22 décembre 2022
En effet, cette décision n'a eu pour seul effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante qui, en formulant des conclusions aux fins de condamnation, leur a donné le
11ème chambre
DTA_2305316_20240305
5 mars 2024
financement de son séjour en France, et sa fille n'a pas justifié disposer elle-même des moyens financiers pour l'accueillir, et d'autre part, il existe un risque de détournement par l'intéressée de l'objet
2ème chambre
DTA_2302662_20250227
27 février 2025
Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de ce certificat du 26 janvier 2023. 2.
ORTA_2305820_20230728
28 juillet 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3. Par sa requête, M.
ORTA_2305902_20230725
25 juillet 2023
ORTA_2204144_20220830
30 août 2022
A, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en indiquant précisément au tribunal l'objet de sa demande et
ORTA_2204649_20220830
ORTA_2409402_20241114
14 novembre 2024
invité, par un courrier du 12 septembre 2024 reçu le 14 septembre, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en retournant le formulaire pré-rempli lui permettant d'indiquer au tribunal l'objet
DTA_2101381_20221220
20 décembre 2022
La décision du 26 avril 2021, en tant que le ministre de la justice a rejeté sa réclamation indemnitaire de Mme C, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressée
5e Section - 2e Chambre
DTA_2112719_20230330
30 mars 2023
La décision de rejet de la demande indemnitaire de Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande qui, en formulant les conclusions susanalysées, a donné à l'ensemble
DTA_2403364_20251211
11 décembre 2025
: (…) objet de la demande (…) ».
7ème chambre
DTA_2103974_20240722
22 juillet 2024
A le 9 février 2021 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande présentée par ce dernier qui, en formulant les conclusions indemnitaires, a donné à l'ensemble de sa requête
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