Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l'immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

retard à compter du trente-et-unième jour suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, de faire réaliser les travaux prescrits par l'arrêté du maire du 7 février 2023 de mise en sécurité de l'immeuble

arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris des mesures visant au traitement de l’insalubrité dans le logement situé au rez-de-chaussée, porte gauche, du bâtiment D de l’immeuble

des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater les désordres affectant des immeubles

à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.

A... entre son immeuble et un immeuble voisin, il ne résulte pas de l’instruction que les mesures prescrites sur l’immeuble du requérant ne pourraient être mises en œuvre sans consolidation ou étaiement

et prescrits la réalisation des travaux visant à empêcher toute utilisation de l’immeuble, dans le délai de deux mois.

au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, demande formulée à l'audience ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité totale de 60 000 euros en réparation

, représentée par Me Lubac, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Nox Ingénierie, prise en la personne de ses liquidatrices judiciaires, à lui verser la somme de 141 716,52 euros en réparation

-5%) et -0,10 (ou -10%) pour le 4ème et le 5ème étage respectivement des immeubles sans ascenseur.

fin aux dommages subis sur leur propriété ; 2°) de condamner la commune de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole à leur verser une somme de 5 272,02 euros toutes taxes comprises en réparation

2020 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros, ou à titre subsidiaire, une somme de 1 816,81 euros, en réparation

titre subsidiaire, de prononcer la nullité du contrat et d’ordonner la reprise des relations contractuelles 3°) de désigner un expert afin d’évaluer le préjudice financier subi et la valeur de l’immeuble

et de grosses réparations qui sont consécutifs à des travaux de reconstruction dont ils sont indissociables ; - il est fondé à demander la prise en compte, dans la détermination du prix de cession, de

dit " A " sis 9/11 rue Dubourdieu à Bordeaux ; - la cession de l'immeuble a créé des droits à leur profit dès lors qu'elle remplit les conditions de la vente parfaite au sens de l'article 1583 du code

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa réclamation indemnitaire ; 2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation

Aux termes de l'article 29 du code général des impôts, " () le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire

Aux termes du I de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a) Les pièces

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le centre hospitalier a commis une faute en s'abstenant d'effectuer les travaux de réparation d'un ouvrage public dont il a la maîtrise ; - il est