séjour le place en risque de se trouver en situation irrégulière et de mettre en péril sa situation professionnelle ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que * il est dans l'incapacité de déposer

B... tente en vain de déposer sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France. Par la présente requête, M.

Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l'étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité.

Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l’étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité. (…) ».

521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance, afin qu’il puisse déposer

référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer

l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey a, au nom de la commune, retiré son arrêté du 14 avril 2022 de non-opposition à sa déclaration préalable déposée

: de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser l’inégal accès au service public d’accueil des étrangers souhaitant déposer

Par un arrêté du 11 décembre 2019, le maire de Venelles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 10 octobre 2019 par la SARL LRC, représentée par M.

Le 10 avril 2017, la SCI Les Anes a déposé un dossier de demande de permis de construire un chalet comprenant 8 logements sur un terrain cadastré section Ab n° 296 à Megève.

Il soutient que la requête n'a plus d'objet dès lors qu'un rendez-vous en préfecture pour déposer son dossier a été fixé au requérant. M.

de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône : - de la convoquer dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir pour qu'elle puisse déposer

B..., représentée par Me Tournan, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui remettre dans un délai de quarante-huit heures une convocation pour déposer son dossier

A a déposé une demande d'aide juridictionnelle et présente des conclusions au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toute mesure qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous auprès des services de la préfecture afin qu’elle puisse déposer

régularité de son séjour, qu’il est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et qu’il risque de perdre son emploi ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il ne parvient pas à déposer

déposé une deuxième demande le 10 août 2025 laquelle a été classée sans suite le 13 août 2025, qu’il a déposé une troisième demande le 29 août 2025 laquelle a été classée sans suite le 5 septembre 2025

Après avoir sollicité la préfecture de police par courrier, il a déposé une nouvelle demande sur le téléservice de l'ANEF le 26 août 2024. A ce titre, M.

Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l'étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité.