Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

En premier lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 12-2024-592, la préfète de l’Aveyron a donné délégation à Mme Véronique

D ne permettent pas de faire présumer l'existence de faits de harcèlement moral. 12.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M.

En l’espèce, alors que la décision attaquée portant refus de titre de séjour comporte, de manière suffisante, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, la mesure d’éloignement en

Elle indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M.

BB et est domiclié 17 rue de la Porte Gellée à Nantes (44200) ; - Mmes AC et Véronique X, M.

Par suite, l’arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.

Elle fait valoir que les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute de liaison du contentieux et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute de liaison du contentieux et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait et ne peut qu’être écarté.

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables, faute de demande préalable à la saisine du juge ; - les faits allégués ne sont de nature ni à faire présumer,

L. 532-2 du code général de la fonction publique ; - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; - elle n’a commis aucune faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - la sanction

requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2022 et le 16 septembre 2024 sous le n° 2202505, l'association Préservons Aurec Ensemble, représentée par la société Vedesi, SCP d'Avocats Schmidt - Vergnon

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application.

L’arrêté attaqué comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.