TA30 · 2ème chambre — 21 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée sous le n°2001534 le 2 juin 2020, M. A B, représenté par Me Sennaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier du 2 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Pertuis l'a mis en demeure de reprendre son poste le 6 avril 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans la totalité de ses droits ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le courrier attaqué, qui révèle un refus de placement en congé de longue maladie, est insuffisamment motivé ; il est fondé sur l'avis du comité médical supérieur du 28 janvier 2020 lui-même insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le syndrome anxio-dépressif chronique dont il souffre constitue une maladie mentale justifiant que lui soit accordé un congé de longue maladie ; 
 - la commune a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en raison des retards de gestion de sa situation administrative ; ces fautes ont entrainé une perte de rémunération, pour la période du 21 avril 2018 au 3 avril 2020, et une diminution de ses droits à la retraite.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2020, la commune de Pertuis, représentée par la société VEDESI association d'avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute de liaison du contentieux et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête, enregistrée sous le n° 2001535 le 2 juin 2020, M. A B, représenté par Me Sennaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier du 17 avril 2020 et l'arrêté du 6 avril 2020 par lesquels le maire de la commune de Pertuis l'a rétroactivement placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 22 novembre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans la totalité de ses droits ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; elles sont fondées sur l'avis du comité médical supérieur du 28 janvier 2020 lui-même insuffisamment motivé ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter une demande de reclassement ; 
 - la commune a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en raison des retards de gestion de sa situation administrative ; ces fautes lui ont causé une perte de rémunération, pour la période du 21 avril 2018 au 3 avril 2020, et une diminution de ses droits à la retraite.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2020, la commune de Pertuis, représentée par société VEDESI association d'avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute de liaison du contentieux et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2020. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Vergnon, représentant la commune de Pertuis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement les requêtes de M. B, qui ont fait l'objet d'une instruction commune. 
 2. M. B, adjoint technique principal de 1ère classe, occupe les fonctions d'agent de nettoiement au sein de la commune de Pertuis depuis le 5 juillet 1982. Des arrêts de travail lui ont été prescrits du 21 novembre 2017 au 7 juin 2018 en raison d'un syndrome anxio-dépressif. Saisi le 24 juillet 2018, le comité médical départemental a, par un avis du 15 novembre 2018, émis un avis favorable à la prolongation du congé de maladie ordinaire de M. B à compter du 25 mai 2018. Saisi, une nouvelle fois le 7 décembre 2018, le même comité a, par un avis du 25 juin 2019, émis un avis défavorable au placement de l'intéressé en congé de longue maladie à compter du 21 novembre 2017 et un avis favorable à la reconnaissance de l'inaptitude temporaire de M. B à l'exercice de ses fonctions, à sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 21 novembre 2018 ainsi qu'à sa réintégration à temps complet. M. B a alors fait l'objet d'une mise en demeure de reprendre son poste à compter du 11 juillet 2019, par un courrier du 4 juillet 2019. Par un courrier du 10 juillet 2019, l'intéressé a sollicité la saisine du comité médical supérieur, qui, par un avis du 28 janvier 2020, a émis un avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue maladie. Par un courrier du 2 avril 2020, qu'il conteste, M. B a fait l'objet d'une nouvelle mise en demeure de reprendre son poste le 6 avril 2020. Par un arrêté du 6 avril 2020, que l'intéressé conteste également, le maire de la commune de Pertuis l'a rétroactivement placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 22 novembre 2018.  
 Sur la légalité du courrier du 2 avril 2020 : 
 3. Il ressort des termes mêmes du courrier attaqué du 2 avril 2020 qu'il a pour objet d'informer M. B de l'avis du 28 janvier 2020 par lequel le comité médical supérieur a émis un avis défavorable à son placement en congé de longue maladie et de mettre l'intéressé en demeure de reprendre son poste à compter du 6 avril 2020. Toutefois, dès lors qu'aucun refus explicite de placement en congé de longue maladie n'est intervenu de la part de la commune postérieurement à cet avis et qu'il ressort clairement de ses écritures qu'elle a entendu opposer, par ce courrier, un tel refus à M. B, le courrier attaqué doit nécessairement être regardé comme une décision de refus de placement en congé de longue maladie. 
 4. En premier lieu, l'avis du comité médical supérieur, qui ne lie pas l'administration, ne constitue pas une décision faisant grief et n'a pas à être motivé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis du comité médical supérieur est dès lors inopérant. 
 5. En second lieu, le refus d'un congé de longue maladie est au nombre des décisions devant être motivées dès lors qu'il refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l'obtenir. En l'espèce, la décision attaquée est motivée par référence à l'avis du comité médical supérieur précité, qui lui est joint, visant la loi du 26 janvier 1984 ainsi que l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie et mentionnant que l'état actuel de l'agent ne rentre pas dans les critères médicaux indiqués dans cet arrêté donnant droit à ce type de congés. Ainsi, elle est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 2 avril 2020 doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes du 3° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. / Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue maladie ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986, rendu applicable aux fonctionnaires territoriaux par l'arrêté du 30 juillet 1987 : " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : tuberculose, maladies mentales, affections cancéreuses, poliomyélite antérieure aiguë, déficit immunitaire grave et acquis ". Il résulte de ces dispositions que la maladie mentale est au nombre des maladies susceptibles d'ouvrir droit à un congé de longue maladie dans les conditions réglementaires relatives au congé de longue durée. 
 7. M. B soutient que la décision du 2 avril 2020 est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le syndrome anxio-dépressif chronique dont il souffre constitue une maladie mentale justifiant que lui soit accordé un congé de longue maladie. Il ressort des pièces du dossier et notamment des documents médicaux produits par l'intéressé qu'il souffre d'un syndrome anxio-dépressif avec idées noires et qu'il a été hospitalisé du 13 février au 7 mars 2018 pour un épisode dépressif majeur associé à des manifestations d'anxiétés paroxystiques envahissantes et une dysrégulation émotionnelle, réactionnelle à une problématique de surmenage professionnel. Il ressort également du premier avis rendu par le comité médical départemental le 15 novembre 2018 que la pathologie dont souffre M. B pourrait justifier un congé de longue maladie. Toutefois, ces éléments, conditionnels pour ledit avis du comité médical départemental du 15 novembre 2018, ne sont pas confirmés par l'expertise réalisée par le Dr C, expert psychiatre le 3 mai 2019 qui constate une humeur sub-dépressive avec lassitude, une rumination et un manque d'énergie, des manifestations anxieuses importantes et quotidiennes, un discours centré sur son conflit professionnel et le stress anticipatoire en rapport à son futur procès, mais ne diagnostique aucun élément psychotique. Ils sont par ailleurs contredits par les avis du comité médical départemental du 25 juin 2019 et du comité médical supérieur du 28 janvier 2020, sans que le certificat médical du 24 août 2019 ne permette de diagnostiquer une maladie mentale. Ainsi, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la commune de Pertuis a refusé de placer l'intéressé en congé de longue maladie. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 avril 2020 qu'il conteste. 
 Sur la légalité du placement en disponibilité d'office pour raison de santé : 
 9. Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ". L'article 19 du décret du 13 janvier 1986 dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 () ". Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire dont l'incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident de service bénéficie d'un congé de maladie rémunéré à plein traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il ne peut, dès lors, être placé en disponibilité d'office par son employeur pour raison médicale. 
 10. Lorsqu'un fonctionnaire, après épuisement de ses droits à congés de maladie, fait l'objet d'un avis favorable à la reprise de ses fonctions, sous réserve d'adaptation de son poste à son état de santé, par le comité médical et que l'administration n'est en mesure ni de procéder, en raison des nécessités de service, à l'adaptation de son poste, ni de lui proposer un poste adapté dans un autre emploi de son grade, ce fonctionnaire peut, dans l'attente de la réunion des conditions d'adaptation de son poste, de la libération d'un poste adapté ou de son reclassement, être placé en disponibilité d'office. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que les droits à congé de maladie ordinaire de M. B étaient échus le 21 novembre 2018 et qu'il a été reconnu temporairement inapte à l'exercice de ses fonctions, à compter de la même date, par l'avis du comité médical départemental rendu le 25 juin 2019. Il en ressort également que le même comité s'est prononcé favorablement à l'exercice par l'intéressé de ses fonctions ainsi qu'à sa réintégration à temps complet à la condition de prévoir un changement d'affectation en concertation avec le médecin de prévention. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'avis du comité médical, la commune ne pouvait le placer en disponibilité d'office sans lui proposer aucune affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Par suite, elle a entaché la décision attaquée d'erreur de droit. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 6 avril 2020 qu'il conteste. 
 Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires : 
 13. Les requêtes présentées par M. B n'étant assorties d'aucune conclusion indemnitaire, les fins de non-recevoir tirées de l'absence de liaison du contentieux opposées par la commune doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 14. Les motifs d'annulation retenus au point 11 impliquent uniquement le réexamen de la situation de M. B, afin de le placer en position régulière du 22 novembre 2018 au 6 avril 2020 et de reconstituer sa carrière pour cette période. Par suite, il y a lieu d'enjoindre la commune d'y procéder dans un délai de deux mois à compter du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la commune de Pertuis ou de M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B enregistrée sous le n° 2001534 est rejetée. 
 Article 2 : L'arrêté du 6 avril 2020 de la commune de Pertuis est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commune de Pertuis de réexaminer la situation de M. B, afin de le placer en position régulière du 22 novembre 2018 au 6 avril 2020 et de reconstituer sa carrière pour cette période, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Pertuis. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient :  
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère,  
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 Le rapporteur,  
 F. DLa présidente de 2ème chambre,  
 F. CORNELOUP         
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2001534-2001535